Le rapport final de la Banque mondiale sur le d�veloppement du secteur priv� en Alg�rie �tabli apr�s une ann�e de travail a fait l'inventaire du cadre juridique mis en place par le gouvernement alg�rien en vue de r�gir le monde des affaires et faciliter l'av�nement d'une �conomie de march�. Des recommandations seront transmises lors du s�minaire international sur le droit des affaires que le minist�re de la Justice organisera les 29 et 30 juin prochains. llhem Tir - Alger (Le Soir) - Les suggestions identifieront les pistes de r�formes ou d'actions pour am�liorer justement le cadre juridique et judiciaire existant et l'harmoniser avec les besoins du monde des affaires. Les recommandations de cette �tude seront les principaux instruments � travers lesquels la Banque mondiale propose de g�rer son dialogue et son partenariat avec le gouvernement alg�rien. Les �tudes relatives au d�veloppement du secteur priv� en Alg�rie ont mis en �vidence le cadre juridique inad�quat aux normes et aux r�gles applicables notamment celles relatives � la constitution et au fonctionnement des soci�t�s commerciales, au r�gime de la concurrence et de la transparence dans les transactions commerciales, au statut de propri�t� priv�e et au r�gime de la faillite et du r�glement judiciaire. Quant � la cr�ation d'entreprises et le droit de soci�t�s commerciales, la Banque mondiale pr�conise de simplifier le processus juridique et administratif de la cr�ation d'entreprises, de renforcer une conception lib�rale, volontariste et consensuelle de la soci�t� commerciale, introduire la soci�t� par actions unipersonnelle et clarifier le r�gime juridique du groupe de soci�t�s en harmonisant les dispositions du code du commerce avec celles du code des imp�ts et du code d'enregistrement Pour le r�gime financier et la comptabilit� des soci�t�s, il faut entreprendre une revue du PCN et mettre � jour ses principes applicables aux entreprises dans le contexte d'�conomie de march�, obliger un suivi r�gulier et sinc�re des comptes pour asseoir et renforcer la confiance des march�s et prendre en charge l'existence du groupe de soci�t�s en termes comptables. Pour le r�gime de la concurrence, la Banque mondiale recommande l'�tablissement du principe du conseil de la concurrence qui doit �tre saisi pour donner un avis sur toute d�cision gouvernementale, la d�finition de la notion d'abus de d�pendance qui commande la mise en œuvre de sanctions en mati�re de concurrence et la limitation des domaines dans lesquels le gouvernement pourrait intervenir pour restreindre ou limiter la comp�tition entre op�rateurs. Dans le domaine du r�gime du droit de la propri�t�, il faut introduire le principe selon lequel le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire, un droit sur les ouvrages, les constructions et les installations de caract�re immobilier qu'il r�alise pour l'exercice d'une activit� autoris�e. Il faut aussi consacrer la notion de bail emphyt�otique et la r�vision du r�gime juridique du bail tel qu'il d�coule des articles 467 et suivants du code civil. Ceci doit s'accompagner d'une facilitation des transactions fonci�res et l'obligation du recours au notaire pour toute transaction fonci�re et immobili�re. Par ailleurs, la faillite et le r�glement judiciaire doivent d�velopper les proc�dures p�nales extrajudiciaires de mise en liquidation des entreprises et imposer la pr�sence et l'audition des cr�anciers et des administrateurs d'entreprise dans les proc�dures de mise en r�glement judiciaire et /ou faillite. Il faut �galement renforcer le dispositif de concordat et faillite, la reprise d'une entreprise en difficult� sous le contr�le du juge.
