Le ministre des Finances, Mourad Medelci, pr�sentera, mardi prochain, devant les membres de la commission finances et budget de l�APN, un projet de loi portant approbation de l'ordonnance n�05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances compl�mentaire pour 2005. Celle-ci modifie et compl�te les dispositions de la loi de finances pour 2005, en introduisant de nouvelles dispositions. L�assainissement du commerce ext�rieur en filigrane Ainsi, les g�rants de Soci�t�s � responsabilit� limit�e (Sarl) qui n�auront pas install� de commissaires aux comptes sont passibles, selon cette ordonnance, d�une amende de 100 000 � 1 000 000 dinars. Une telle mesure, obligatoire � compter de 2006, vise, selon l�expos� des motifs de l�ordonnance, � soumettre cette cat�gorie de soci�t�s, multiples et r�alisant d�importants chiffres d�affaires, � un contr�le l�gal de leurs comptes annuels. Ce contr�le sera assur� par un ou plusieurs commissaires aux comptes, choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l�ordre national et d�sign�s par les assembl�es g�n�rales des Sarl, pour une dur�e de trois exercices. Par ailleurs, cette loi impose une taxe fiscale de 10 000 dinars qui s�applique � toute demande d�ouverture d�un dossier de domiciliation bancaire d�une op�ration d�importation. Une mesure institu�e, selon l�expos�, �� des fins statistiques pour permettre le recensement des op�rations d�importation�. D�autre part, cette loi propose de limiter les activit�s d�importation et de revente en l��tat des mati�res premi�res et marchandises aux seules soci�t�s commerciales dont le capital, enti�rement lib�r�, est �gal ou sup�rieur � 20 millions de dinars. Une mesure voulue r�guler des op�rations d�importation et de revente en l��tat qui d�passent actuellement 18 milliards de dollars et constituent l�activit� de pr�s de 30 000 personnes physiques. Soit, �juguler toute tentative de d�tournement des lois et �viter que des soci�t�s dont le capital n�est lib�r� qu�� � hauteur de 1/5�me n�exercent l�activit� � titre temporaire avant m�me la lib�ration de la totalit� de leur capital�. Ce faisant, une p�riode transitoire de cinq mois est pr�vue pour permettre la normalisation de l�activit�, sans perturber le march� local. Au titre de cette loi, modifiant les dispositions des articles 300 et 301 du code des douanes, les marchandises et moyens de transport confisqu�s dans le cadre de la lutte contre la contrebande seront saisis au profit de l�Etat. Cette loi abroge l�article 323 du code des douanes, dans le but d��riger en d�lit douanier les actes de contrebande quelle que que soit la nature de la marchandise saisie. Elle modifie et compl�te les articles 326, 327 et 328 du m�me code, relatifs � trois classes de d�lits douaniers, et aggrave les sanctions p�cuniaires et les peines privatives concernant les actes de contrebande. Ainsi, les infractions, ou d�lits de deuxi�me classe, sont passibles de la confiscation, au profit de l�Etat, des marchandises de fraude et des marchandises ayant servi � masquer la fraude, d�une amende �gale � trois fois la valeur des marchandises confisqu�es et d�une peine d�emprisonnement d�un an � cinq ans. Les faits de contrebande commis par trois individus ou plus, que tous portent ou non des marchandises de fraude, sont passibles de confiscation, au profit de l�Etat, des marchandises de fraude et des marchandises ayant servi � masquer la fraude, d�une amende �gale � quatre fois la valeur des marchandises confisqu�es et d�une peine d�emprisonnement de deux ans � dix ans. Les d�lits de contrebande commis � l�aide d�animaux ou d�armes � feu, ou au moyen d�a�ronefs, de v�hicules ou de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de moins de 500 tonneaux de jauge brute, sont passibles de confiscation, au profit de l�Etat, des marchandises de fraude et des moyens de transport, d�une amende �gale � 10 fois la valeur cumul�e des marchandises confisqu�es et des moyens de transport et d�une peine d�emprisonnement de dix � vingt ans. De m�me, cette loi modifie l�arr�t� du ministre des Finances relatif � la circulation, sans autorisation, de certains produits dans la zone frontali�re. Mais aussi r�guler le march� du m�dicament Par ailleurs, cette loi propose cinq mesures dissuasives portant sur des sanctions, aussi bien p�cuniaires que privatives de libert�, � l�encontre des personnes physiques (producteurs, importateurs, prescripteurs, pharmaciens, agents de caisses de la S�curit� sociale et assur�s sociaux), auteurs de d�passements dans le march� du m�dicament. Ainsi une peine d�emprisonnement de 1 � 3 ans et une amende de 1 million de dinars � 15 millions de dinars sanctionneront les infractions en mati�re de production et d�importation de m�dicaments, de vente et de tarification. De m�me, toute personne en charge l�galement de l�impression et de la production des vignettes de m�dicaments, ayant imprim� et/ou produit ces derni�res en d�passement et sans conformit� avec la quantit� r�ellement fabriqu�e ou import�e, ou ayant tent� de le faire, risque une peine d�emprisonnement de 1 � 3 ans et une amende de 5 millions de dinars � 15 millions de dinars. Toute contrefa�on ou production frauduleuse des vignettes de m�dicaments pour l�obtention d�un droit ou de gains ou toute utilisation de vignettes contrefaites ou frauduleuses sont passibles d�une peine d�emprisonnement de 2 � 3 ans et d�une amende de 5 � 10 millions de dinars. Toute personne morale ayant commis une de ces trois infractions est passible d�une peine �gale � 5 fois le montant maximal de l�amende pr�vue pour une personne physique. Adapter la l�gislation nationale � l�OMC Cela �tant, cette loi abroge les dispositions de l�article 49 de la loi de finances pour 2004 relative au d�douanement des v�hicules de tourisme usag�s, ne d�passant pas 3 ans d��ge, import�s par les particuliers pour leurs besoins et sur leurs devises propres. Les dispositions abrog�es cessent de produire leur effet dans un d�lai de deux mois � compter de la promulgation de la loi de finances compl�mentaire pour 2005. Une mesure qui s�explique, selon l�expos� des motifs, �par le d�veloppement du march� local de l�automobile, � travers l�implantation de concessionnaires et par le souci de renouvellement du parc automobile v�tuste pour des objectifs de lutte contre la pollution et les accidents de la route�. En outre, cette loi compl�mentaire abroge les dispositions de l�article 46 de la loi de finances pour 2004, relatif � l�interdiction de l�importation de vins de toute nature. Cela, �dans le respect de nos engagements internationaux, notamment vis-�-vis de l�Organisation mondiale du commerce, dont le processus d�adh�sion est dans sa phase finale�. Lancement du programme quinquennal En mati�re budg�taire, cette loi de finances compl�mentaire met en �uvre la premi�re tranche du programme de consolidation de la croissance 2005-2009, compte tenu que ce programme doit �tre inscrit globalement entre 2005 et 2007. Des mesures budg�taires induites par la non-adoption dans le cadre de la loi de finances pour 2005 de certaines mesures devant se traduire par des ressources suppl�mentaires ou par une diminution des d�penses et par l�entr�e en vigueur de l�accord d�association Alg�rie-Union europ�enne et son impact sur les produits de douane. Mais aussi, selon l�expos� des motifs, par �le r�ajustement des cr�dits de fonctionnement pour la prise en charge de nouvelles actions et de d�penses impr�vues pouvant intervenir d�ici la fin 2005, d�une part, et pour r�gulariser certaines op�rations d�j� engag�es, d�autre part�. Selon cet expos�, les recettes budg�taires, 1 629,76 milliards de dinars, sont en diminution de 6 milliards de dinars par rapport � la loi de finances pour 2005, en raison de la r�vision � la baisse de certaines cat�gories de recettes. Notamment le produit des douanes en diminution de 18 milliards de dinars, en relation avec la mise en �uvre de l�accord d�association, les produits divers du budget dont la diminution de 16 milliards de dinars repr�sente l�impact de la non-adoption de la mesure de reversement des cotisations � la CNAC de l�Etat employeur pour les ann�es 2000 � 2003. Cela, en relevant les contributions suppl�mentaires de la Banque d�Alg�rie (10 milliards de dinars) et de Sonatrach (15 milliards de dinars). En termes de d�penses, 2 032,98 milliards de dinars, les cr�dits enregistrent globalement une augmentation de pr�s de 353 milliards de dinars dont 15,7% au titre du budget de fonctionnement et 84,3% au titre du budget d��quipement. En fait, la loi de finances compl�mentaire porte les cr�dits annuels d��quipement de 750 milliards de dinars � 1 047,71 milliards de dinars, soit un accroissement de 39,7%. Un accroissement qui est la cons�quence de l�anticipation en termes d�inscription d�une partie du programme 2005-2009, offrant aux ordonnateurs plus de temps pour r�unir les conditions de r�alisation et leur permettre de disposer de plus de visibilit� n�cessaire � une meilleure gestion des cr�dits paiements. A ce titre, l�autorisation de programme pour l�ann�e 2005 passera de 544 milliards de dinars � 1495 milliards de dinars. Ce montant repr�sente 30,5% de l�autorisation de programme quinquennal �valu�e � 4897,22 milliards de dinars. Une anticipation appel�e � se poursuivre puisqu�il est pr�vu de notifier le programme 2005-2009 dans sa globalit� entre 2005 et 2007. Enfin, additionnellement � l�augmentation des cr�dits de paiements, il est pr�vu sur la p�riode 2005-2009 un financement par les cr�dits � long terme du Tr�sor au profit de certains secteurs, notamment les travaux publics et les transports. Ce faisant, cette loi pr�voit des recettes de 1 629,76 milliards de dinars, des d�penses de 2 302,98 milliards de dinars, un budget de fonctionnement de 1 255,27 milliards de dinars, un budget d��quipement de 1 047,71 milliards de dinars et un solde budg�taire d�ficitaire de 673,22 milliards de dinars.
