Le ministre des Finances, Mourad Medelci, a fait �tat, r�cemment, du lancement en 2006 d�un processus de refondation et de modernisation de l�architecture de contr�le budg�taire. Un processus de refondation dont Mourad Medelci n�a pas r�v�l� la teneur, indiquant seulement que la commission gouvernementale, charg�e de faire un audit de l�ensemble des moyens de contr�le actuels, mettra en fait, de mani�re op�rationnelle selon lui, les recommandations contenues dans le rapport g�n�ral du Comit� de la r�forme des structures et des missions de l�Etat, pr�sid� par Missoum Sbih. Un rapport pr�sent� en juillet 2001 au pr�sident de la R�publique et qui rel�ve, notamment � propos de l�architecture actuelle de contr�le, et des insuffisances et des dysfonctionnements. Cela tout en proposant une s�rie d�actions � impulser dont la mise sur pied d�une nouvelle architecture. Les carences de l�actuelle architecture de contr�le En fait, le rapport Sbih observe que l�architecture actuelle du contr�le construite autour du contr�le financier, par le biais du contr�le parlementaire, l�Inspection g�n�rale des finances et la Cour des comptes notamment, et du contr�le administratif du fonctionnement des services publics, a r�v�l� ses limites. En effet, les organes de contr�le qui s�articulent dans cette architecture ont montr�, selon ce rapport, �beaucoup d�insuffisances dans leurs capacit�s � prendre en charge les missions qui leur ont �t� attribu�es et �galement de nombreux dysfonctionnements qui ont rendu le contr�le inefficace dans ses r�sultats et dans sa finalit�. Une architecture qui a r�v�l�, par ailleurs, �de nombreux chevauchements dans les attributions des diff�rents organes de contr�le et une grande incoh�rence dans leur fonctionnement� ainsi que �l�absence de circulation de l�information entre les diff�rents organes de contr�le et l�absence de prise en charge du suivi des diff�rents contr�les op�r�s�. La finalit� d�une nouvelle architecture Un tel diagnostic milite, souligne ce rapport, en faveur de la d�finition d�une nouvelle architecture du contr�le qui �tend � faire dispara�tre ou � att�nuer les inconv�nients du syst�me actuel�. Ainsi, cette nouvelle architecture vise �l�organisation d�une structure de contr�le qui aura pour finalit� une intervention coh�rente des diff�rents contr�les afin d��viter leurs chevauchements et leurs dysfonctionnements�. De m�me, elle cible �l�organisation de relations institutionnelles entre les diff�rents organes de contr�le et la communication de l�information afin de permettre une intervention plus efficace du contr�le�. D�autre part, elle pr�voit �l�organisation du suivi des inspections op�r�es afin de rendre la fonction de contr�le plus dissuasive et l�adaptation des moyens en fonction de l��tendue des comp�tences, lesquels connaissent actuellement un d�ficit important par rapport � la masse contr�lable�. Une r�forme dont la finalit� est d�assurer �une plus grande efficacit� du contr�le, de r�habiliter la fonction de contr�le � l��gard des contr�leurs et de r�instaurer la confiance dans les organes de contr�le�. La nature de cette nouvelle architecture Cette architecture est b�tie sur deux grands piliers, d�une part l�Inspection g�n�rale de l�Etat (IGE) qui aura en charge le contr�le du fonctionnement de l�ensemble des administrations et services publics et, d�autre part, la Cour des comptes qui a en charge le contr�le des op�rations financi�res li�es � l�ex�cution des budgets. Elle s�articulera sur une mise en r�seau des diff�rents organes de contr�le pour mieux assurer leur coordination, la coh�rence de leurs actions et l��change des informations. Par ailleurs, elle devrait pr�ciser les responsabilit�s des organes dans les champs de leurs interventions. Dans ce cadre, l�actuelle Inspection g�n�rale des finances (IGF) sera rattach�e � l�IGE. Des missions de contr�le de l�IGE A ce titre, l�IGE en tant qu�organe sup�rieur a �une mission g�n�rale de contr�le qui couvre l�ensemble des activit�s des administrations et services publics, �tablissements et organismes publics sauf pour les contr�les sp�cifiques qui sont confi�s � des organes sp�cialis�s�. Dans ce cadre, l�IGE assurera les missions g�n�rales de contr�le, d�inspection et d��valuation ; de coordination des activit�s de contr�le ; d��valuation des politiques publiques ; de contr�le et d��valuation des entreprises et �tablissements publics � caract�re industriel et commercial et des participations de l�Etat ; de v�rification, de contr�le, d�inspection ou d�enqu�tes (dans le cadre de programme de contr�le ou dans le cadre de missions ponctuelles) ; de conseil et d��tudes � la demande des diff�rentes administrations ou � l�occasion des diff�rentes inspections effectu�es ; et une mission de collecte, de centralisation et de communication de l�information en mati�re de contr�le et de suivi de la mise en �uvre des recommandations. Les missions de l�IGE �ne font pas obstacle aux diff�rents contr�les sp�cifiques exerc�s par les autres organes de contr�le (inspections des minist�res, comptables publics, Cour des comptes�)�. Au contraire, �elle est appel�e � utiliser et � exploiter les r�sultats des contr�les de ces derniers avec lesquels elle entretient des relations fonctionnelles pour une plus grande coh�rence du contr�le�. Ainsi, l�IGE peut ��valuer le fonctionnement de l�ensemble des services publics et les conditions de mise en �uvre des politiques publiques initi�es par le gouvernement dans le cadre de son programme d�action�. Des missions all�g�es de la Cour des comptes La place de la Cour des comptes dans la nouvelle architecture du contr�le doit �tre configur�e par rapport aux nouvelles attributions de l�IGE, observe le rapport Sbih. Selon ce dernier, �n��tant plus en mesure d�assurer le contr�le de la sph�re �conomique sur les entreprises et organismes publics �conomiques�, cette cour est �appel�e � se d�lester de cette fonction en raison de la nature marchande des deniers investis dans ce domaine et de l�impossibilit� mat�rielle d�assurer � son �gard un contr�le efficace�. Ainsi la Cour des comptes, �une fois all�g�e du contr�le de la sph�re �conomique et du fardeau de l�apurement des comptes de gestion des comptables publics, pourra-t-elle mieux assurer ses attributions sp�cifiques sur les op�rations d�ex�cution des budgets publics, tant sur les comptables publics principaux que sur les ordonnateurs�. Elle pourra �d�sormais le faire avec plus d�efficacit� en raison de ses nouvelles articulations avec l�IGE et la mise en place d�un r�seau d�information�. En fait, selon le rapport Sbih, �la Cour des comptes a re�u pour attribution essentielle, celle d�apurer les comptes de l�ensemble des comptables publics, or le diagnostic op�r� a r�v�l� qu�elle n�a pu remplir cette mission que d�une mani�re insignifiante et qu�elle ne pourra l�assurer plus tard en raison de l�inad�quation entre les moyens et l�importance de la masse contr�lable�. A ce sujet, le rapport rel�ve que, durant les cinq ann�es pr�c�dant l��laboration dudit rapport, �la Cour des comptes ne programme et ne r�alise que le nombre d�risoire d�une trentaine de redditions de comptes par an alors que le nombre de comptes d�pos�s annuellement par les comptables publics s��l�ve � plus de 10 000 comptes�. Dans le domaine du contr�le de la qualit� de la gestion, �les r�sultats ne sont gu�re plus satisfaisants puisque sur plus de 9500 comptes administratifs, comptes financiers ou bilans qui servent notamment de base � ce contr�le, la Cour des comptes ne r�alise � peine qu�une centaine d�op�rations par an�. Ce faisant, la mission d�apurement des comptes de gestion pourrait �tre, indique-t-on, �partag�e entre les chambres nationales et territoriales de la Cour des comptes et les organes de contr�le administratifs en fonction de l�importance de l�entit� � contr�ler et sa dotation budg�taire�. L�apurement administratif serait ainsi exerc� par d�l�gation de la Cour des comptes et sous sa surveillance avec possibilit� de conserver un droit d��vocation de l�apurement. D�sormais, la Cour des comptes �pourra se consacrer davantage au contr�le traditionnel de r�gularit� des op�rations d�ex�cution des diff�rents budgets publics � travers les contr�les qu�elle effectue lors de la reddition et de l�apurement des comptes des comptables et des ordonnateurs des diff�rentes administrations, services et organismes publics soumis aux r�gles de comptabilit� publique�. Elle pourra �galement �se consacrer au contr�le de la qualit� de gestion des diff�rentes administrations et services publics, soit dans le cadre de programmes �tablis soit de fa�on ponctuelle�. Par ailleurs, le rapport note que l�activit� de la Cour des comptes en mati�re de contr�le de discipline budg�taire �tait insignifiante, voire inexistante. Donc, elle sera appel�e � �exercer davantage son contr�le juridictionnel, � travers le contr�le de discipline budg�taire exerc� sur les ordonnateurs, en raison du nombre important de saisines qui d�couleront n�cessairement de l�activit� de l�IGE et de l�augmentation du nombre de ses propres contr�les�. A ce propos, le rapport Sbih avait indiqu� qu� �aucune saisine n�a �t� faite sur la base de rapports de contr�le de l�Inspection g�n�rale des finances (IGF) qui pourtant effectue plus de 200 interventions et op�rations de contr�le par an�. All�g�e du fardeau du contr�le de la sph�re �conomique et de celui de l�apurement des comptes, la Cour des comptes pourra plus facilement se consacrer aux autres activit�s administratives li�es notamment � l��tablissement du rapport annuel publi� au Journal Officiel et � l��tablissement du rapport annuel d�appr�ciation sur les projets de loi de r�glement budg�taire. D�autre part, le rapport Sbih estime qu��afin que les rapports �tablis par les organes administratifs de contr�le ou d�inspection ne restent pas sans effet, il y aurait lieu de faire obligation aux responsables de ces organes de les transmettre syst�matiquement � la Cour des comptes lorsqu�ils contiennent des faits dont les suites rel�veraient de sa comp�tence�. En outre, le rapport convient de �renforcer le r�le du minist�re public que joue le censeur g�n�ral de la Cour des comptes qui doit �tre l�interlocuteur privil�gi� des juridictions p�nales et des organes de contr�le et d�inspection�.
