L�OCDE, Organisation pour la coop�ration et le d�veloppement �conomiques, institution des pays riches, avait adopt� en 1997 une convention qui p�nalise la corruption de fonctionnaires �trangers dans les transactions commerciales internationales. Cette convention, entr�e en vigueur en 1999, conna�t nombre d�obstacles et de difficult�s dans sa mise en �uvre. Transparency International vient de publier un rapport d��valuation de l�application de la convention de l�OCDE. C�est le deuxi�me du genre apr�s celui de 2005 et le diagnostic de Transparency est sans appel : les pays riches ne fournissent pas tous les efforts qui sont attendus d�eux. Seul un tiers des Etats membres de l�OCDE ont entrepris des mesures significatives pour l�application de la convention de l�OCDE sur la lutte contre la corruption d�agents publics �trangers, selon un rapport publi� par l�ONG de lutte contre la corruption Transparency International (TI). Deux tiers des 31 Etats signataires �tudi�s n�ont entrepris que peu, voire pas de mesures d�ex�cution depuis que la convention est entr�e en vigueur en 1999. Le �Rapport d�avancement sur l�application de la convention de l�OCDE� 2006 souligne que le manque de mesures d�application est particuli�rement inqui�tant concernant cinq pays qui jouent un r�le pro�minent dans le commerce international � le Japon, le Royaume-Uni, l�Italie, les Pays-Bas, et le Canada. �Les gouvernements doivent continuer de renforcer les mesures d�ex�cution afin que la Convention de l�OCDE reste cr�dible�, d�clare Huguette Labelle, pr�sidente de Transparency International. �Cela implique l�affirmation d�une volont� politique claire de la part des Etats pour prendre des mesures fermes � l�encontre des compagnies qui utilisent la corruption afin de faire davantage de b�n�fices � l��tranger.� 12 des 31 pays �tudi�s ont pris des mesures d�application concr�tes, en comparaison � 8 sur les 24 �tudi�s l�ann�e derni�re. Le nombre de poursuites a nettement augment� aux Etats-Unis et en France par rapport � 2005, et des poursuites sont �galement en cours en Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Hongrie, Cor�e, Norv�ge, Espagne, Su�de et Suisse. En raison du fait que la majeure partie des compagnies internationales ont leur si�ge dans des Etats signataires de l�OCDE, une application plus effective de la convention permettrait de limiter le flux d�argent du c�t� fournisseur et approvisionneur de la corruption. Les pays signataires repr�sentent environ deux tiers des exports mondiaux de biens et services. "Exportateurs et investisseurs sapent la bonne gouvernance" �Les efforts entrepris pas les pays en voie de d�veloppement pour renforcer leurs mesures de lutte contre la corruption seront sap�s si les compagnies multinationales continuent de faire appel � la corruption en toute impunit�. Le co�t de la corruption dans les pays en voie de d�veloppement est incalculable, et les pots-devin internationaux aident � l�alimenter�, souligne Akere Muna, vice-pr�sident de Transparency International. �Les gouvernements des Etats membres de l�OCDE sont tout � fait conscients de cela�, ajoute-t-il. �En tant que donneurs, il veulent �tablir des crit�res de lutte contre la corruption tr�s stricts pour les pays pauvres. Mais en tant qu�exportateurs et investisseurs, ils sapent la bonne gouvernance et le d�veloppement en autorisant leurs compagnies � faire appel � la corruption dans ces pays. Plus de deux poids, deux mesures !� �L�OCDE doit maintenir un programme de contr�le au-del� de 2007 fort et enti�rement pris en charge�, a ajout� Huguette Labelle. �Sans contr�le, il y a un risque s�rieux de voir la convention se d�sint�grer, puisqu�il n�y aurait alors aucune pression sur les gouvernements qui prennent peu ou pas de mesures d�application. Cela serait un s�rieux revers dans la lutte contre la corruption internationale.� Parmi les autres actions pour promouvoir l�application de la convention, on compte la centralisation des responsabilit�s pour la sanction de la corruption �trang�re, associ�e � des ressources et du personnel ad�quats, une plus grande sensibilisation du public, la protection des informateurs, et des standards de gestion et d�audit renforc�s. Les pays de l�OCDE doivent adapter leurs syst�mes d�application � la complexit� grandissante et la nature transnationale de la corruption. �Les fonctionnaires de l�OCDE, responsables de la promotion du commerce international, doivent faire comprendre aux compagnies nationales que faire appel � la corruption n�est pas une strat�gie commerciale mais un crime�, d�clare Fritz Heimann, consultant senior sur les conventions � TI. �La croyance affirmant que tous les moyens, dont la corruption, permettant d�obtenir des parts de march� sont l�gitimes demeure toujours tr�s r�pandue chez les fonctionnaires et compagnies. La convention de l�OCDE a �t� d�velopp�e pour combattre cette croyance.� Une action coh�rente par tous les gouvernements membres de l�OCDE est essentielle. Le �Rapport d�avancement� a �valu� la performance d�ex�cution de la convention de 31 des 36 pays signataires sur la base des informations fournies par les experts nationaux de TI dans chaque Etat et des consultations extensives avec des hauts fonctionnaires et professionnels qualifi�s. C�est le second �Rapport d�avancement� de TI, le premier ayant �t� publi� en 2005.
