L�Assembl�e populaire nationale a consacr� une s�ance pl�ni�re hier � l�adoption d�un projet de loi portant institution d'une proc�dure de constatation du droit de propri�t� immobili�re et la d�livrance de titres de propri�t� par voie d'enqu�te fonci�re ainsi qu�au projet de loi relatif aux coop�ratives d'�pargne et de cr�dit. Le premier texte de loi vise � faciliter la d�livrance de titres de propri�t� afin d�encourager la construction de logements, l�activit� agricole et les op�rations de cr�dit hypoth�caire. Cette proc�dure de constatation est applicable � tout immeuble non encore soumis aux op�rations de cadastre g�n�ral lanc�es en 1975 mais exclut les terres dites pr�c�demment arch et les biens wakfs. Toute personne physique ou morale exer�ant une possession sur un tel bien peut demander l�ouverture d�une enqu�te fonci�re en vue de faire constater son droit de propri�t� et de se faire d�livrer un titre de propri�t�. La requ�te d�ouverture d�enqu�te fonci�re doit �tre adress�e au responsable des services de la Conservation fonci�re de wilaya. Le projet de loi relatif aux Coop�ratives d'�pargne et de cr�dit permettra, quant � elle, la cr�ation d�institutions qui offriront des services financiers de base � des co�ts tr�s �conomiques. Pr�cisons � ce titre que la commission des finances et du budget de l�APN a introduit trois amendements � ce texte de loi. Ces nouveaux articles ont pour but de garantir les droits des �pargnants. Les deux lois ont �t� adopt�es par la majorit� des �lus, le Parti des travailleurs ayant vot� contre le projet relatif aux coop�ratives d'�pargne et de cr�dit. Signalons enfin qu�en l�absence du ministre des Finances, ce dernier s�est fait repr�senter par le ministre d�l�gu� � la R�forme financi�re. T. H.
