Pourquoi les ann�es de formation ne sont pas valid�es ? Je vous pr�sente mon cas qui est celui de plusieurs centaines d'anciens �tudiants de la Sonatrach. Recrut�s en 1976, nous avons �t� envoy�s avec un pr�-salaire en formation � l'�tranger. J'ai personnellement une attestation de salaire �tablie par la Sonatrach pour cette p�riode ainsi qu'une attestation d'affiliation � la Casoral. Ayant introduit un dossier de d�part � la retraite anticip�e, la CNR ne veut pas valider les pr�salari�s : la caisse a ouvert une enqu�te. Que se passera-t-il s'ils ne trouvent pas trace dans leurs dossiers. Je poss�de un fiche de paie o� le taux de cotisation � la SS pour 1980 est de 4,5% ; sachant qu'actuellement le taux de cotisation � la SS est de 1,5%. Comme derni�re information, il m'a �t� dit que seul les �tudiants de Sonatrach envoy�s en RDA ont �t� r�gularis�s. Que croire ? Et qu'a-t-on comme recours pour valider ces ann�es de formation ? A. B. - agent Sonatrach REPONSE : La loi relative � la retraite est claire � ce sujet : pour le calcul des pensions ne sont prises en compte ques les p�riodes d'activit� salari�e et ayant donn� lieu � des versements de cotisation pour la retraite. Par cons�quent, les ann�es de formation sont exclues de ce calcul. Vous faites erreur sur la part des salari�s relative aux cotisations de S�curit� sociale : il est actuellement de 9%. Ann�es du Service national et retraite proportionnelle Je me pose la question pourquoi votre journal (rubrique courrier du lecteur) se positionne toujours du c�t� de la CNR. En mati�re de retraite proportionnelle, la caisse de retraite a toujours refus� le d�compte des ann�es pass�es sous les drapeaux pour le calcul de la pension de retraite. Cette position est souvent justifi�e par l'ordonnance de 97/13 du 31/05/97 qui ne reconna�t pas la p�riode du Service national comme �tant une p�riode travaill�e. Pourtant, il existe un texte l�gislatif probablement m�connu des services du minist�re du Travail : il s'agit de l'ordonnance 74-103 du 15/11/74 portant code du Service national. L'article 147 de cette ordonnance, toujours en vigueur, stipule : �le temps du Service national est compt� pour sa dur�e effective dans le calcul de l'anciennet� de service exig�e pour l'avancement et la retraite�. Cet article est incontestablement opposable � la CNR pour la r�gularisation de beaucoup de retrait�s l�s�s. O. Y. Abdelkader - Alger REPONSE : Non, vous faites erreur. La loi de 1983 relative � la retraite et les modifications de 1997 sont claires : les ann�es du Service national ne sont prises en compte que pour les d�parts � la retraite � l'�ge l�gal de 60 ans. Le Soir d'Alg�rie n'est pas du c�t� de la CNR, ce n'est pas son r�le. Par contre, nous avons fait part � plusieurs reprises des effets d�sastreux des d�parts � la retraite avant 60 ans (anticip�e, sans condition d'�ge et proportionnelle) sur l'�quilibre financier du syst�me de retraite. Droit � la retraite et handicap Je suis handicap� moteur � 70%. J'ai travaill� pendant 22 ans dans le secteur �tatique et 2,5 ans dans le secteur priv�. Actuellement je suis sans emploi. J'ai 47 ans. Est-ce que j'ai le droit � une retraite anticip�e ? En plus, je suis fils de moudjahid. REPONSE : Votre taux de 70% a-t-il �t� fix� par un organisme de S�curit� sociale ? Si oui, vous devriez b�n�ficier d'une pension d'invalidit�, au titre de la maladie longue dur�e, par exemple. Et si c'est le cas, vous devriez �tre toujours reconnu comme assur� social et donc vos droits � la retraite sont reconnus et pr�serv�s. A partir de 50 ans, vous pourriez avoir droit � une retraite proportionnelle, si vous �tes toujours assur� social. Les fils de moudjahid n'ont aucun droit particulier en mati�re de retraite. Cumul de retraites CNR et Casnos Je voudrais vous poser 2 questions concernant ma retraite, ne disposant pas de brochures pouvant m'�clairer. J'ai exerc� depuis des ann�es comme interne en m�decine, ensuite r�sident et enfin assistant dans les services hospitaliers. Je me suis install� par la suite comme m�decin priv�. J'ai atteint 60 ans. Puis-je r�clamer ma retraite (services hospitaliers). Cette retraite est-elle li�e � celle vers�e par la Casnos � 65 ans. REPONSE : Si vous avez eu un minimum de 15 ann�es d'activit� salari�e avec versement de cotisation � la retraite, vous ouvrez droit � une pension vers�e par la CNR. Et d�s 65 ans, vous aurez droit aussi � une pension de la Casnos. Droits sociaux pour une femme �g�e n'ayant jamais travaill� Je suis une femme au foyer, �g�e de 80 ans qui n'a jamais travaill�. Mon mari a travaill� � son compte et n'a pas cotis�. En permanence, je prends trois m�dicaments pour soulager mes maladies. A cet effet, je vous demande de m'indiquer un organisme qui pourrait �ventuellement me prendre en charge et rembourser mes m�dicaments. Aussi, est-ce que mon fils, cadre dans une entreprise publique peut me faire b�n�ficier de son assurance sociale pour pouvoir rembourser mes m�dicaments. S. Fatma REPONSE : Pour les personnes sans activit� salari�e et sans revenu, le droit � l'acc�s aux soins est garanti par l'Etat au titre de la solidarit� nationale. Il faut contacter la direction de l'action sociale de la wilaya de votre r�sidence pour faire valoir vos droits. Concernant vos droits d'ascendante en mati�re d'assurance maladie, l'article 67 de la loi n� 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales vous les garantit : vous pouvez b�n�ficier du statut d'assur� social de votre fils.
