A quand le s�minaire national d'information sur les textes d'application de la loi contre la corruption, annonc� en 2006 par le ministre de la Justice ?

Les textes d�application de la loi contre la corruption du 22 f�vrier 2006 � loi publi�e dans le Journal Officiel du 8 mars 2006 �, sont parus le 22 novembre 2006 (voir JO m�me date). Ils comprennent trois d�crets pr�sidentiels, deux relatifs � la d�claration de patrimoine, le premier fixant le mod�le de d�claration de patrimoine, le second fixant les modalit�s de d�claration de patrimoine des agents publics autres que ceux pr�vus par l�article 6 de la loi relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption, et le troisi�me d�cret fixant la composition, l�organisation et les modalit�s de fonctionnement de l�organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption.
Malgr� toutes leurs limites et les nombreuses insuffisances qu�ils contiennent, la parution de ces textes est pass�e inaper�ue, voire sous silence, ce que nous n�avons cess� de souligner dans ces colonnes. Est-ce � dire que les pouvoirs publics n�en veulent plus ou sont incapables d�en faire la promotion ? Il a fallu attendre le 19 d�cembre 2006 pour qu�enfin, le ministre de la Justice, et encore il a fallu qu�il soit interpell� par les journalistes, annonce que son d�partement, selon une d�p�che de l�APS, a l�intention d�organiser � fin janvier, d�but f�vrier 2007 �, �un s�minaire national afin d�expliquer le contenu de la loi contre la corruption et l�organe national contre la corruption�, ajoutant que �toute la soci�t� civile sera convi�e � cette rencontre, ainsi que les institutions de l�Etat et les partis politiques�. L��ch�ance est largement consomm�e et on ne voit toujours rien venir. A quand ce s�minaire ? A l�avenir, le minist�re de la Justice devrait �tre plus prudent en mati�re d�annonces ou informer l'opinion publique du report de ce s�minaire en indiquant les nouvelles dates.