Comment faire pour avoir la carte de s�jour de 10 ans ? Permettez-moi de vous exposer bri�vement mon cas. J�ai travaill� et r�sid� en France de 1951 � 1963. Je b�n�ficie d�une retraite Cnav depuis 1994 � ce jour. On m�a attribu� un num�ro de S�curit� sociale, donc je suis assur� social, mais je ne peux b�n�ficier du remboursement des frais m�dicaux effectu�s en France. Cause : je n�ai pas la carte de 10 ans. R�cemment, j�ai pr�sent� un dossier complet � la pr�fecture de Marseille pour l�obtention de cette carte de 10 ans. Refus�e, parce que je suis rentr� en 1963, c�est-�-dire avant la sortie de la loi �tablissant cette fameuse carte de 10 ans. Que dois-je faire pour obtenir ce document ? Pouvez-vous me donner l�adresse de l�Amicale des Alg�riens en France et en Alg�rie ? M. Boutarfa Mebarek Nouvelle Ville - Mendjeli � El-Khroub, wilaya de Constantine REPONSE : Au vu de votre situation, vous ouvrez droit aux nouvelles dispositions qui r�gissent le s�jour en France des retrait�s alg�riens, aussi bien en mati�re de carte de 10 ans de libre circulation que pour le b�n�fice de l�assurance maladie dont l�acc�s aux soins. Les d�marches administratives doivent se faire aupr�s des autorit�s consulaires fran�aises � Annaba (vous r�sidez � Constantine) par le d�p�t d�une demande de visa dans le cadre des retrait�s alg�riens de France, pour l�obtention en France d�une carte de s�jour. Au sujet des coordonn�es de l�Amicale des Alg�riens en Europe, dans Le Soir d�Alg�rie du 27 juin 2007 (espace retraite), nous avons sugg�r� � un autre lecteur de prendre contact avec le minist�re alg�riens des Affaires �trang�res pour en savoir plus, ou l�ambassade d�Alg�rie en France. SNMG et pension des moudjahidine Suite au rel�vement des pensions de retraite des anciens moudjahidine au nouveau SNMG applicable � partir de janvier 2007, ma pension de retraite n�a pas subi de changement soi-disant qu�elle d�passerait les 30 000 DA/mois et que seules les pensions inf�rieures � la somme ci-dessus sont relev�es. Je vous demande si j�ouvre droit ou non, de me communiquer par le biais de votre journal �espace Retraite� les textes r�gissant la retraite des anciens moudjahidine, circulaires, d�crets y aff�rents pour conna�tre mes droits. M. Akkoura Sa�da - Alger REPONSE : C�est le montant du SNMG qui a �t� revu � la hausse � compter du 1er janvier 2007 : il est pass� de 10 000 � 12 000 DA. Par cons�quent, le montant minimum des pensions de retraite des moudjahidine, fix� par la loi � 2,5 fois le SNMG est pass� de 25 000 � 30 000 DA par mois. Pension d'invalidit� pour un fils de chahid Je vous prie de bien vouloir m�orienter par le biais de votre rubrique en ce qui concerne ma situation de fils de chahid. Je suis fils de chahid, mari�, 2 enfants � charge et handicap� � 100%. J�ai le droit d�avoir une pension comme tous les autres fils de chahid handicap�s. Malgr� tous le parcours du combattant que j�ai effectu�, mon dossier est complet mais les m�decins du minist�re, apr�s soi-disant une commission, n�ont pas voulu donner leur accord, sans explication. J�ai frapp� � toutes les portes mais peine perdue. Je demande aussi votre conseil pour savoir si j�ai le droit d�aller en justice. M. Sabri Abderrahmane - Hussein-Dey REPONSE : Votre demande a trait � l�attribution d�une pension � caract�re social que pourrait vous attribuer le minist�re des Moudjahidine. Il ne s�agit donc pas d�une pension relevant des assurances sociales. La loi n� 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid est le cadre l�gislatif correspondant � votre demande de droits �ventuels. L�article 36 de cette loi traite de la protection sociale des ayants-droit de chouhada et de moudjahidine, leurs veuves, leurs conjoints et leurs enfants mineurs handicap�s. Les textes d�application de cette loi seraient en voie de finalisation au niveau du gouvernement. Droit � la majoration pour tierce personne Je suis n� le 1er mai 1942, �tant b�n�ficiaire d�une pension d�invalidit� de deuxi�me cat�gorie depuis plus de 25 ans alors qu�en date de l�ann�e 1998, j�ai transform� ladite pension en retraite et je dis bien avant l��ge de 60 ans. Assis sur un fauteuil roulant, selon mes m�decins traitants, j�ouvre droit au b�n�fice de la majorit� pour tierce personne, selon la CNR, c�est faux. Compte tenu de ce qui pr�c�de, je voudrais de plus amples explications. Merci. A. A. - Biskra REPONSE : L�attribution de la majoration pour tierce personne est d�finie par l�article 39 de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales qui stipule qu�il faut �tre invalide de troisi�me cat�gorie pour y pr�tendre. A charge pour vous d�obtenir la r�vision de la cat�gorie de votre invalidit�, selon la proc�dure r�glementaire en vigueur. Textes d'application de la loi du moudjahid et du chahid C�est avec un grand plaisir que j��cris � notre journal Le Soir d�Alg�rie afin de m�indiquer quelques d�crets et circulaires ex�cutifs du 18/02/07 concernant la loi du moudjahid et du chahid 99/07 du 5 avril 1999. Suivant mes renseignements, le pouvoir ex�cutif avait sign� 13 circulaires concernant cette loi. M. Sa�dani Omar - Kol�a, wilaya de Tipasa REPONSE : Seul le d�cret sur la baisse des charges locatives est paru. Les autres textes d�application de la loi du 5 avril 1999 sont � l��tude au niveau du gouvernement. Republier l'article "Ce que vous devez savoir sur votre retraite" Je vous prie de bien vouloir dans la mesure du possible republier dans votre rubrique �Soir Retraite� l�article �Ce que vous devez tout savoir sur votre retraite�. Je vous serai tr�s reconnaissant. J�avais gard� cet article pour moi mais malheureusement je l�ai remis avec des documents � un ami et je n�arrive pas � le r�cup�rer. Les renseignements qui y figurent sont tr�s importants pour moi. Merci pour tout ce que vous faites pour informer les retrait�s. M. Habdi Yahia, coordinateur de da�ra des enfants de chouhada de Ksar El-Boukhari (ONEC) REPONSE : Nous republierons l�article dans une de nos prochaines �ditions. Indemnit�s de cours et pension de retraite En ce qui me concerne, retrait� depuis cinq ans, j�aimerais savoir si les indemnit�s de cours que j�ai dispens�s parall�lement � ma fonction de cadre au niveau de mon �tablissement employeur entraient en ligne de compte dans le calcul de la pension. Sachant que cette t�che excessive � celles li�es au poste est soumise � cotisations aupr�s de la Cnas. Que votre r�ponse soit positive ou n�gative, je souhaiterais qu�elle soit appliqu�e par les r�f�rences du texte de loi qui lui correspond. Mille mercis et longue vie � notre cher journal. M. B. K. - Constantine REPONSE : Le calcul du montant de la pension de retraite se fait sur la base de la partie du salaire qui sert � d�terminer le montant des cotisations de S�curit� sociale (dont la retraite) pr�lev� sur le salaire. Il y a des primes et des indemnit�s qui sont exclues, de par la loi relative � la retraite, du calcul du montant de la pension.
