Droits des travailleurs �migr�s Je suis titulaire d'une retraite de l'Etat fran�ais (six ann�es travaill�es). J'ai r�sid� en France de 1957 � 1962. 1- Ai-je droit � la carte de s�jour pour retrait�s, en vue d'�ventuels d�placements en France ? 2-Ai-je droit � l'allocation de solidarit� qui est attribu�e aux retrait�s de France ayant de faibles retraites ? R�PONSE :� 1. Pour conna�tre vos droits pour l'obtention d'une carte de s�jour, vous devez �crire au consulat fran�ais de votre r�gion.� 2 - Il faut saisir l'organisme fran�ais (CNAV) qui vous attribue votre pension de retraite. � Revalorisation des pensions pour les retrait�s sans condition d'�ge J�ai pris ma retraite sans condition d��ge le 1er avril 2006. Jusqu�� ce jour je n�ai pas eu de revalorisation. Ma question est la suivante : est-ce que j�ouvre droit � la revalorisation de ma retraite ? Si c�est oui, est-ce que je suis concern� par l�ann�e 2007 et l�ann�e 2008, puisque la revalorisation se fait � compter de chaque 1er mai ? R�PONSE : Vous avez droit � la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Ayant pris votre retraite en 2006, vous ne b�n�ficierez de cette revalorisation qu'� partir de 2008. � Fonction publique et fils de chahid Je suis fils de chahid. La loi 07-99 du moudjahid et du chahid, qui est parue au Journal officiel du 5 avril 1999, a �t� appliqu�e pour plusieurs secteurs sauf la Fonction publique. Je suis sorti en retraite en 2001. Elle a �t� appliqu�e en avril 2008 pour la Fonction publique, mais pour les gens qui sont en fonction. Est-ce que j'ai le droit � ces deux cat�gories ? R�PONSE : Pour en savoir plus, vous devez vous adresser � votre ancien employeur et �ventuellement � votre agence de retraite. Votre pension estelle r�visable et peut-on de mani�re r�troactive vous faire b�n�ficier de ces deux cat�gories au niveau du salaire qui a servi au calcul de votre pension de retraite. La note interminist�rielle que vous avez �voqu�e � et qui n'a jamais �t� publi�e au Journal officiel � ne fait pas mention de la r�troactivit� de son application. � Service national et convention alg�ro-fran�aise Je souhaiterai savoir si une convention a �t� sign�e entre la France et l'Alg�rie concernant les 2 ann�es de service national effectu�es en Alg�rie durant la p�riode octobre 1974 - d�cembre 1976. Je r�sidais en France depuis 1959 et j'ai travaill� avant mon incorporation. Je r�side et travaille toujours en France. Bouzid Hamadat R�PONSE : Voici ce qui est mentionn� par l'article 28 � chapitre III : assurance vieillesse et assurance d�c�s �, de la Convention g�n�rale du 1er octobre 1980 (pensions de survivants), article intitul� �R�gles relatives � la totalisation des p�riodes d'assurance � : lorsqu'il y a lieu de recourir � la totalisation des p�riodes d'assurance accomplies dans les deux pays pour la d�termination de la prestation, il est fait application des r�gles suivantes :� - 1. si une p�riode reconnue �quivalente � une p�riode d'assurance par la l�gislation d'un pays co�ncide avec une p�riode d'assurance accomplie dans l'autre �tat, seule la p�riode d'assurance est prise en consid�ration par l'institution de ce dernier �tat ;� - 2. si une m�me p�riode est reconnue �quivalente � une p�riode d'assurance � la fois par la l�gislation fran�aise et par la l�gislation alg�rienne, ladite p�riode est prise en consid�ration par l'institution de l'Etat o� l'int�ress� a �t� assur� � titre obligatoire en dernier lieu avant la p�riode en cause.� - 3. si une p�riode d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la l�gislation d'une partie contractante co�ncide avec une p�riode d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la l�gislation de l'autre partie, seule la premi�re est prise en compte par la premi�re partie. Pour en savoir plus sur cette sonvention, ses mises � jour et ses annexes, il suffit de se connecter via Internet sur le site suivant :� http://www.cleiss.fr/pdf/conv_algerie.pdf
