Pension de r�version et droits des descendants Je viens par le pr�sent courriel vous demander de me renseigner sur le droit de succession � la retraite de mes deux s�urs majeures c�libataires dont l'une est handicap�e. Ma d�funte m�re, d�c�d�e en 2006, �tait titulaire d'une pension de r�version � la Cram Nord, Picardie, France. REPONSE : En r�gle g�n�rale, les enfants sont pris en compte jusqu�� l��ge de 16 ans dans la pension de r�version. Pour ceux qui pr�sentent un handicap � hauteur de 80%, ce sont des allocations sp�cifiques qui sont vers�es. Il faut saisir la Cram Nord-Picardie et leur pr�senter la nouvelle situation suite au d�c�s de votre m�re. Cram Nord-Picardie 11, all�e Vauban, 59662 Villeneuve d'Ascq, Cedex, France. Taux de la pension de r�version et statut de chahid ou moudjahid J'�cris pour la deuxi�me fois � votre journal en vue de m'aider � r�gler le probl�me de la pension de r�version de moudjahid de mon d�funt p�re. M'est-il possible de r�clamer aupr�s de la CNR l'application de la loi n�99- 07 du 5 avril 1999 (JO n�25 du 5 avril 1999) relative au moudjahid et au chahid par son article 41 qui stipule que la retraite du moudjahid est revers�e int�gralement � leurs ayants droit (conjoint un ayant droit, soit 50% et 30% ). Si c'est oui, pourrions-nous b�n�ficier de cet avantage avec effet r�troactif ? Mr R. I., Tipasa REPONSE : L�article 41 de la loi n� 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid stipule notamment que �la retraite du moudjahid et de la veuve de chahid est revers�e int�gralement � leurs ayants droit, conform�ment � la l�gislation en vigueur�, mais les modalit�s d�application de cet article n�ont toujours pas �t� publi�es. La balle est dans le camp du gouvernement, et tant que la CNR ne dispose pas d�un texte d�application, elle ne peut prendre aucune mesure au b�n�fice des ayants droit. Retraite proportionnelle ou anticip�e ? Je suis b�n�ficiaire d�une pension de retraite, depuis 2003, et je per�ois un revenu de 6 250 DA. J��tais licenci�e en 1997, suite � une compression d�effectif par l'entreprise en dissolution. A la date de mon licenciement, je ne cumulais que 14 ann�es de travail effectif. J�ai travaill� durant 3 ann�es. Puis j'ai �t� � la recherche d�un emploi pendant une p�riode de 6 ann�es, entre 1977 et 1982, que j'ai enfin trouv� depuis. En demandant une attestation aupr�s de la CNR, j�ai d�couvert que je suis en retraite proportionnelle, au lieu d'une retraite anticip�e. Je souhaiterais avoir des �claircissements. Sur quels crit�res se sont-ils bas�s pour m'octroyer une retraite proportionnelle ? Mlle Oudina Nassima de Bab-El-Oued REPONSE : Lorsque vous avez re�u votre d�cision de d�part � la retraite, il y �tait notifi� de quel type de retraite il s�agissait. Ou vous avez demand� vous-m�me votre d�part � la retraite (d�part volontaire de votre entreprise avec compensation financi�re), d�o� la retraite proportionnelle, ou il y a eu une erreur de la part de l�agence CNR. Le b�n�fice de la retraite anticip�e ob�it � un dispositif r�glementaire qui est le suivant : fix�e par le d�cret 94-10 du 26 mai 1994, la retraite anticip�e stipule que l�int�ress� doit avoir au minimum 50 ans (45 ans pour les femmes) et r�unir un minimum de 20 ans d�activit�. Le concern� doit avoir exerc� pendant 3 ans au sein de l�entreprise avant la mise � la retraite, sans discontinuit�, durant les 10 derni�res ann�es. Etait-ce votre cas au moment de votre d�part � la retraite ? Droit � la retraite proportionnelle Je suis �g� de 55 ans , avec 25 ann�es de cotisations � la S�curit� sociale et 10 ann�es de cotisations � la Casnos. Je suis actuellement non salari� et affili� � la Casnos. Je voudrais savoir si je remplis les conditions de d�part � la retraite proportionnelle (CNR). REPONSE : Elle vous est attribu�e lorsque vous-m�me en exprimez la demande et si vous remplissez les conditions suivantes : �tre �g� au moins de 50 ans et justifier d'un minimum de 20 ann�es de travail et de cotisations � la S�curit� sociale. Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'�ge, la pension de retraite est attribu�e � la demande exclusive du travailleur salari�. Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononc�e unilat�ralement par l'employeur. Il faut savoir aussi que ces pensions sont liquid�es de mani�re d�finitive et ne sont ni r�visables, ni port�es au minimum des pensions de retraite tel que pr�vu par l'article 16 de la loi 83/12. Droit de circulation des ascendants J�ai une amie alg�rienne vivant en Alg�rie avec sa m�re (�g�e de 70 ans) et qui souhaiterait que cette derni�re puisse aller et venir entre chez elle et sa fille a�n�e install�e en France. Je crois qu�il existe une sorte de visa ou d�autorisation permettant aux personnes �g�es de pouvoir aller et venir d�Alg�rie en France sans avoir � refaire � chaque fois une demande de visa... Quelles sont les formalit�s � effectuer et o� se renseigner pour les faire ? Laurent Bratigny REPONSE : A notre connaissance, il n�existe pas de r�gime particulier dans pareil cas : cela ob�it � la formule de demande de visa au titre de visite � caract�re familial. R�version d'allocation de retraite et capital d�c�s Je suis une dame de 55 ans et je travaille. Mon �poux est d�c�d� le 2 d�cembre 2005. La caisse de retraite ne m'a donn� ni capital d�c�s ni augmentation de pension de retraite. Je touche 1 700 DA chaque mois et ma fille c�libataire touche 1 000 DA : le tout c'est 2 700 DA. J�ai fait un �crit mais sans r�sultat : ils m'ont r�pondu aussi par �crit disant que mon �poux n'a pas travaill� 15 ans pour b�n�ficier de capital d�c�s. Est-ce que c'est vrai que je n'ai pas le droit � l'augmentation de retraite ni au capital d�c�s ? Je suis une femme qui n'est jamais all�e � l'�cole et je ne sais quoi faire. S'il vous pla�t, indiquez-moi ce que je dois faire ? J'attends avec impatience votre r�ponse. Ould Bouzidi Meriem REPONSE : Conform�ment � la loi 83/11 du 02.07.1983, les retrait�s b�n�ficient de l'assurance maladie et de l'assurance d�c�s. Une cotisation de 2% est retenue mensuellement sur leur pension. Les b�n�ficiaires d�une allocation de retraite ou d�une allocation de retraite de r�version ont droit � la revalorisation annuelle des pensions. Ils sont concern�s aussi par l�augmentation des pensions et allocations de retraite d�cid�es par le gouvernement en 2006, pour les pensions et allocations dont le montant est inf�rieur � 10 000 DA. Pour cette derni�re mesure, il faut vous rapprocher de l�agence CNR de wilaya qui vous verse votre allocation, afin d�en savoir plus. Quant au capital d�c�s, vous y avez droit : la m�me d�marche s�impose. Nous vous demandons de ne pas h�siter � nous contacter de nouveau pour suivre avec vous l�application de ces mesures. Retraite proportionnelle et augmentation des pensions Permettez-moi aujourd'hui de vous demander si les retraites proportionnelles sont touch�es par l'augmentation de 10 000 DA ? REPONSE : Comme nous l�avions pr�cis� � plusieurs reprises dans ces colonnes, le gouvernement a d�cid� d�exclure les b�n�ficiaires de la retraite proportionnelle et sans condition d��ge, de l�augmentation des pensions dont le montant est inf�rieur � 10 000 DA. Tr�s difficile la reconstitution de carri�re Je viens par la pr�sente vous demander de bien vouloir m'indiquer � quel service m'adresser pour l'obtention d'un relev� des cotisations de retraite. J�ai travaill� de 1960 � 1963 � la poste (ex-PTT) de Bir El-Ater, T�bessa, Annaba (recette principale). Malgr� plusieurs d�marches aupr�s des services int�ress�s, aucune r�ponse favorable ne m'a �t� donn�e (dossier introuvable !). Vous �tes mon dernier recours. REPONSE : Vous devez �crire ou vous pr�senter � la direction de la gestion des carri�res des assur�s sociaux, direction g�n�rale de la CNR, � la rue Hassen-Bena�mane, Bir Mourad Rais, Alger. BP 547 Birkhadem - Alger. Tel : (021) 44 60 23 - 44 62 07 - 44 60 43 - 44 60 56 Fax : (021) 44 66 78
Salari� ind�pendant Je souhaite vous soumettre mon cas. J'ai travaill� en tant que salari� au sein d'un bureau d'�tudes informatiques, en tant qu'actionnaire et salari�. J'�tais affili� � la Casnos et � la Cnas. Depuis deux ans, je travaille en �freelance�, en tant que consultant pour des entreprises, o� je per�ois des honoraires (avec pr�l�vement de l'IRG � la source). Je n'ai pas de registre du commerce et je ne suis pas salari�. Je voudrais savoir s'il est possible pour moi de payer des cotisations sociales m�me si je ne suis pas salari� et m�me si je n'ai pas de registre du commerce. Lotfi Allal REPONSE : Votre statut de �freelance� fait de vous un travailleur salari� r�mun�r� sous forme d�honoraires, honoraires qui obligent vos employeurs � les d�clarer aux imp�ts (avec pr�l�vement � la source vous concernant) et � vous d�clarer � la S�curit� sociale �quelle que soit la nature juridique, la dur�e et la forme de la relation de travail, telles que d�finies par la loi n� 82-06 du 27 f�vrier 1982 relative aux relations de travail� (article 3 de la loi n�83-14 du 2 juillet relative aux obligations des assujettis en mati�re de S�curit� sociale). Calcul du montant de la pension Pri�re de me faire le calcul et la date de ma mise en retraite, j'ai d�but� le travail � la DHW de Tamanrasset le 02/02/1976, et mon service national le 09/02/1976. Apr�s avoir effectu� mes 2 ans, j'ai r�int�gr� mon poste le 02/02/1978. Je tiens � vous informer que je suis �g� de 56 ans. REPONSE : Chaque ann�e de cotisation � la retraite compte pour 2,5% de la moyenne des salaires des 5 derni�res ann�es d�activit�. Les ann�es de service national ne sont comptabilis�es que dans le cas de d�part � la retraite � l��ge l�gal de 60 ans. Contrat pr�-emploi et exp�rience professionnelle Je suis un ing�nieur qui travaille � la fonction publique depuis d�cembre 2005. Avant cette date, j'ai �t� enseignant dans un institut de formation professionnelle pendant 22 mois dans le cadre des contrats du pr�emploi. Les services du contr�le financier de la wilaya refusent de les compter comme exp�rience professionnelle. Par ailleurs, j'ai cherch� au niveau de la Casoral et je n�ai rien trouv� concernant la p�riode du pr�-emploi malgr� que j'ai rembours� des m�dicaments durant cette p�riode ! Que dois-je faire? REPONSE : Le statut l�gislatif du contrat pr�emploi est trop g�n�ral et trop impr�cis pour savoir si les ann�es de �pr�-emploi� peuvent �tre int�gr�es dans celles de l�exp�rience professionnelle et comptabilis�es comme telles. L�administration habilit�e � vous donner une r�ponse ad�quate est l�inspection de la Fonction publique de wilaya. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l�inspection du Travail pour en savoir plus. Prochain RDV, le mercredi 5 septembre 2007. Le �Soir Retraite� ne para�tra pas durant le mois d�ao�t. Rendez-vous est donn� aux lecteurs le mercredi 5 septembre 2007. Vous pouvez continuer � nous �crire soit par voie postale, soit par Internet. Bonnes vacances !
