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Elle n'est pas appliquée
Loi de règlement budgétaire
Publié dans Liberté le 12 - 10 - 2008

La loi de règlement budgétaire a pris l'allure d'une arlésienne apparaissant uniquement dans les débats des lois de finances sur les lèvres de parlementaires insistant pour sa réhabilitation. La revendication est revenue, encore une fois à l'occasion du projet de loi de finances pour 2009. La plupart des députés ont réclamé la présentation de cette loi, d'autant que le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi organique relatif aux lois de finances. La loi organique prévoit ainsi une loi de règlement budgétaire qui sera accompagnée d'un rapport relatif aux résultats d'exécution de la loi de finances et celui relatif à l'évaluation des comptes de l'Etat. “Avant le 1er juin de chaque année, le gouvernement rend compte au Parlement de l'utilisation des crédits budgétaires votés”, avait promis le ministre des Finances. L'adoption d'une telle loi permettra aux députés de contrôler l'action du gouvernement.
M. R.

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