La loi n�08-08 du 23 f�vrier 2008 relative au contentieux en mati�re de s�curit� sociale est parue au Journal Officiel n�11 du 2 mars 2008 (Site Internet du JO ). Dans la 2e et derni�re partie de la pr�sentation de cette loi, sont trait�es les questions de contentieux � m�dical et technique �, de prescription et de sanctions p�nales en cas de fraude. - Le contentieux m�dical. Il couvre �les litiges relatifs � l'�tat de sant� des b�n�ficiaires de la S�curit� sociale, notamment la maladie, la capacit� de travail, l'�tat de sant� du malade, le diagnostic, le traitement ainsi que toute autre prescription m�dicale� (article 17). �Les litiges relevant du contentieux m�dical sont r�gl�s, suivant le cas, par la proc�dure de l'expertise m�dicale ou dans le cadre des commissions d'invalidit� de wilayas qualifi�es, conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi� (article 18). - Le contentieux technique � caract�re m�dical. Il concerne les litiges qui naissent entre les organismes de S�curit� sociale et les prestataires de soins et de services et relatifs � l'activit� professionnelle des m�decins, pharmaciens, chirurgiens- dentistes et auxiliaires m�dicaux concernant la nature du traitement et le s�jour dans un h�pital ou une clinique. Une commission technique � caract�re m�dical sera cr��e et statuera en premier et dernier ressort sur les d�passements ayant entra�n� des d�penses suppl�mentaires pour l'organisme de S�curit� sociale. - La prescription. Elle est de 4 ans pour les prestations dues, de 5 ans pour les arri�r�s dus au titre des pensions de retraite, d'invalidit�, des rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, et 4 ans pour les actions et poursuites intent�es par les organismes de S�curit� sociale pour le recouvrement des sommes dues. Le d�lai court � compter de la date d'exigibilit�. - Sanctions p�nales. Elles sont constat�es par les inspecteurs du Travail, les agents de contr�le agr��s de la S�curit� sociale ainsi que tout agent habilit� conform�ment � la l�gislation et � la r�glementation en vigueur (article 81). Emprisonnement de 6 mois � 2 ans et d'une amende de 50 000 � 100 000 DA pour toute personne ayant offert, accept� ou pr�t� des services pour obtenir, pour lui-m�me ou faire obtenir ind�ment, des prestations � des tiers. Emprisonnement de 6 mois � 2 ans et d'une amende de 30 000 � 100 000 DA pour toute personne ayant fait de fausses d�clarations afin d'obtenir ou de faire obtenir ind�ment � des tiers des prestations ou des remboursements de l'organisme de S�curit� sociale. Emprisonnement de 6 mois � 18 mois et d'une amende de 100 000 � 250 000 DA, tout m�decin, pharmacien, chirurgien- dentiste ou sage-femme ayant d�crit faussement et sciemment l'�tat de sant� d'un b�n�ficiaire. Emprisonnement de 6 mois � 2 ans et d'une amende de 100 000 � 300 000 DA, pour toute personne qui a tent� d'influencer, ou aura influenc�, par tout moyen possible, une personne t�moin d'un accident de travail � l'effet de dissimuler ou de d�naturer la v�rit�.
