Date d�effet de la revalorisation des pensions pour les nouveaux retrait�s En avril 2006, j'ai atteint mes 60 ans et j'ai b�n�fici� d'une retraite � 74% car les 6% repr�sentent les ann�es non valid�es (faute de cotisations patronales). Le probl�me que je vous pose : est-ce que j'ouvre droit � la revalorisation des pensions de retraite pour l'ann�e 2007 (4%) car � ce jour, je n'ai rien per�u et celle de 2008 (non encore calcul�e) ? Mme Mellouli Zahida R�PONSE : Ce n�est qu�� partir de 2008 que vous pourrez b�n�ficier de la revalorisation annuelle des pensions de retraite, revalorisation qui aurait due �tre effective � partir du 1er mai dernier. Or, il semble que cette derni�re soit compromise au vu de la situation financi�re de la CNR. Fonction publique et retraite J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer sur ma situation : ayant travaill� pendant 9 ans dans la fonction publique et ayant pay� mes cotisations de s�curit� sociale, est-ce que j'ai droit � une retraite anticip�e ou participative ? Benmammar Rabia R�PONSE : Selon la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, l��ge l�gal pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite en Alg�rie est fix� � 60 ans pour l�homme et � 55 ans pour la femme, tout en justifiant d�au moins 15 ann�es de cotisations sociales. Les travailleurs �g�s au moins de 60 ans, ne justifiant pas � cet �ge de la condition de travail requise pour percevoir une pension de retraite, mais pouvant valider au moins 5 ann�es ou 20 trimestres ont droit � une allocation de retraite. Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre d�ann�es d�activit�. Dans le cadre de l'ordonnance n� 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances compl�mentaire et en son article 29, il est servi une indemnit� compl�mentaire mensuelle au profit des titulaires d'allocations de retraite (ICAR) dont le montant est inf�rieur � 7 000 DA. Pension de r�version d�une ayant droit ascendante Je voudrais conna�tre dans la mesure du possible les modalit�s et le calcul d'une pension de r�version d�une ayant droit ascendante) m�re sans ressources selon l'article 41 de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983. Voici quelques renseignements sur la d�funte : PEF (enseignante), �g�e 36 ans, dur�e de service (15 ans), c�libataire. Assur�e depuis septembre 1991, d�c�d�e en ao�t 2006. A per�u durant les 60 derniers mois un total de salaire de 1 323 688,36 DA. Fatma-Zohra, Khemis-Miliana Note : est-ce possible de recevoir la r�ponse par mail ? R�PONSE : Encore une fois, nous pr�cisons � nos lecteurs que nous ne sommes pas en mesure de leur r�pondre directement, ni par voie postale ni via Internet. La loi n� 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales et les droits des ascendants � charge : l�article 45 traite des crit�res de ressources. �La pension d'ascendant ne peut �tre accord�e que dans la mesure o� les ressources annuelles de l'int�ress�, y compris le montant de la pension, ne d�passent pas le montant minimum vis� � l'article 16 de la pr�sente loi.� Cet article a �t� compl�t� par l'article 20 de l'Ordonnance n� 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et compl�tant la loi n� 83- 12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite : �L'article 45 de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 susvis�e est modifi�, compl�t� et r�dig� comme suit : la pension d'ascendants ne peut �tre accord�e que dans la mesure o� les ressources annuelles de chaque ascendant, pris s�par�ment, non compris le montant de la pension, soient inf�rieures au montant du minimum vis� � l'article 16 de la pr�sente loi. Le cumul de plusieurs pensions d'ascendants est limit� � un montant maximum fix� par voie r�glementaire. � La pension de r�version est r�partie entre les ayants droit selon les taux d�finis par la l�gislation (article 34 de la loi 83/12 du 2 juillet 1983) relative � la retraite comme suit : lorsque le conjoint est seul, il b�n�ficie de 75% du montant de la pension de l�assur� d�c�d� ; quand le conjoint est avec un autre ayant droit, 50% pour le conjoint et 30% pour l�autre ayant droit ; quand le conjoint est avec plusieurs ayants droit, 50% pour le conjoint et 40% pour les autres ayants droit ; quand il n�y a pas de conjoints et plusieurs ayants droit, 90% r�partis entre les ayants droit dans la limite de 45% quand l�ayant droit est un enfant et 30% quand l�ayant droit est un ascendant. Capital d�c�s pour les ayants droit Notre p�re, d�c�d� il y a presque deux ans, �tait pensionnaire aupr�s de la CNR et de la Cnav (France). De son vivant, il percevait aussi une pension de moudjahid. Son taux d'invalidit� �tait de 75%. Apr�s sa mort, nous n'avons re�u aucun capital-d�c�s alors que nous pensions que cela nous revenait de droit. Apr�s avoir divorc� avec notre m�re, notre p�re ne s'�tait pas remari�. Il n'a pas eu de filles. Ses fils sont tous majeurs et ne souffrent d'aucune invalidit�. Aussi, nous voudrions savoir, dans chacun des trois cas suscit�s, si nous avons le droit de percevoir le capital-d�c�s. Est-il concevable que le fait qu'il n'y ait personne qui percevrait sa pension apr�s sa mort puisse �tre avanc� comme argument pour justifier le non-versement du capital-d�c�s ? R�PONSE : Au regard de la loi alg�rienne, sont consid�r�s comme ayants droit le conjoint de l�assur� d�c�d�, quel que soit son �ge, du moment qu�il ait contract� un mariage l�gal avec le d�funt ; les enfants � charge (conform�ment � l�article 67 de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifi�e et compl�t�e), � savoir les enfants � charge, au sens de la r�glementation de S�curit� sociale et �g�s de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans pour lesquels il a �t� pass� un contrat d�apprentissage pr�voyant une r�mun�ration inf�rieure � la moiti� du SNMG ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs �tudes ; les personnes du sexe f�minin, sans revenu, quel que soit leur �ge ; les enfants, quel que soit leur �ge, qui sont par suite d�infirmit� ou de maladie chronique dans l�impossibilit� permanente d�exercer une activit� r�mun�r�e quelconque ; les collat�raux au 3e degr� (tante, s�ur, ni�ce�) ; et les ascendants � charge (lorsque leurs ressources personnelles appr�ci�es s�par�ment ne d�passent pas le montant minimum de la pension de retraite).
