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CODE DE CONDUITE DES AGENTS PUBLICS
Toujours rien, plus de 3 ans apr�s la promulgation de la loi du 20 f�vrier 2006
D H Publié dans Le Soir d'Algérie le 13 - 04 - 2009

Toujours aucun projet ni de mise en place de codes de conduite des agents publics, plus de 3 ans apr�s la publication de la loi du 20 f�vrier 2006 de pr�vention et de lutte contre la corruption. Aucune initiative dans ce sens n�a �t� prise par le minist�re de l�Int�rieur et des Collectivit�s locales, ni par la direction g�n�rale de la Fonction publique (qui est sous la tutelle de la pr�sidence de la R�publique).
Il y a aussi un vide � ce sujet dans le nouveau statut de la Fonction publique (Ordonnance n�06-03 du 15 juillet 2006), statut qui fait l'impasse sur la notion de code d'�thique et de d�ontologie. Pour rappel , l�article 7 de la loi du 20 f�vrier 2006, intitul� � Des codes de conduite des agents publics� stipule : �Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l�Etat, les assembl�es �lues, les collectivit�s locales, les �tablissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des activit�s �conomiques se doivent d�encourager l�int�grit�, l�honn�tet� et la responsabilit� de leurs agents et de leurs �lus en adoptant, notamment, des codes et des r�gles de conduite pour l�exercice correct, honorable et ad�quat des fonctions publiques et mandats �lectifs�. L�Agence gouvernementale de lutte contre la corruption � cr��e par d�cret pr�sidentiel le 22 novembre 2006 �, est charg�e l�galement d�encourager la mise en place de ces codes. Or, l�agence n�existe toujours pas ! Extraits de l�article 12 du d�cret pr�sidentiel n�06-413 du 22 novembre 2006 fixant la composition, l�organisation et les modalit�s de fonctionnement de l�organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption : �La direction de la pr�vention et de la sensibilisation est charg�e, en particulier : d�assister les secteurs concern�s, publics et priv�s, dans l��laboration des r�gles de d�ontologie.�

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