Pour pouvoir b�n�ficier d'une pension de retraite, le travailleur doit remplir les deux conditions suivantes : �tre �g� de soixante ans au moins pour l'homme, et cinquante-cinq ans pour la femme, et avoir travaill� pendant au moins 15 ann�es. Pour ceux qui, ayant l'�ge l�gal de d�part � la retraite, n'ont pas atteint les 15 ann�es d'activit� valid�es, il y a la possibilit� de valider les ann�es d'assurance manquantes par la cotisation de rachat. L'Ordonnance n�97-13 du 31 mai 1997, modifiant et compl�tant la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite � parue au Journal Officiel n�38 du 04 juin 1997 �, a d�fini les conditions et la proc�dure de validation des ann�es d'assurance manquantes et de la cotisation de rachat pour la retraite. L'article 3 de cette ordonnance modifie l'article 10 de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 comme suit. Le travailleur remplissant les conditions pr�vues par la pr�sente loi a droit � la mise � la retraite. N�anmoins, la mise � la retraite ne peut �tre prononc�e avant la notification attributive de la pension. Toutefois, lorsque le travailleur qui, ayant atteint l'�ge l�gal de la retraite, n'a pas r�uni les conditions de travail et de cotisation exig�es par la loi, il b�n�ficie d'une validation d'ann�es d'assurance dans la limite de 5 ans et selon les modalit�s ci-apr�s : 5 ans au maximum si le travailleur est �g� de 60 ans ; 4 ans au maximum si le travailleur est �g� de 61 ans ; 3 ans au maximum si le travailleur est �g� de 62 ans ; 2 ans au maximum si le travailleur est �g� de 63 ans ; et de 1 an au maximum si le travailleur est �g� de 64 ans. Quote-part du salari� et contribution forfaitaire de l'employeur Les ann�es d'assurance ainsi valid�es donnent lieu � une cotisation de rachat et � une contribution forfaitaire � la charge de l'employeur. Le taux de cotisation de rachat est �gal � la somme des fractions de cotisation � la charge du travailleur et de l'employeur et affect�es � la retraite. L'assiette servant de calcul � la cotisation est constitu�e par le salaire soumis � la cotisation per�ue par le travailleur au cours du dernier mois d'activit�. La cotisation de rachat est due � raison de 12 cotisations mensuelles par ann�e de rachat. La contribution forfaitaire est �gale � 3 fois le salaire mensuel soumis � cotisation par ann�e de rachat. Pour b�n�ficier des pr�sentes dispositions, le travailleur doit faire partie des effectifs depuis au moins 2 ans. Toutefois, et pour une p�riode transitoire expirant dans un d�lai de 6 mois apr�s la date de promulgation de la pr�sente ordonnance, le b�n�fice de cette disposition n'est soumis � aucune condition d'anciennet� dans l'entreprise. L'employeur ne peut prononcer la mise � la retraite du travailleur concern� par les pr�sentes dispositions que s'il prend l'engagement du paiement de la cotisation de rachat et de la contribution forfaitaire aupr�s de l'organisme charg� de la gestion de la retraite.
