La loi portant d�p�nalisation de l�acte de gestion n�a toujours pas vu le jour. Et pourtant, en 2008, le ministre de la Justice et garde des Sceaux avait indiqu�, � ce sujet, qu�un projet de loi portant �d�p�nalisation de l�acte de gestion� �tait actuellement en pr�paration. Selon lui, ce projet s�inscrit dans le cadre du processus de r�forme entam� depuis 2000 par les pouvoirs publics dans le secteur de la justice. Le concept fait partie des priorit�s du processus de r�forme du secteur de la justice. Mais pour des raisons jusque-l� inexpliqu�es, son entr�e en vigueur n�a jamais �t� effective �. Pour un grand nombre de juristes, le passage d�une �conomie centralis�e, voire socialisante, vers une �conomie lib�rale bas�e sur le principe de l�anticipation et du gain doit �tre accompagn� par un dispositif juridique ad�quat�. �Les dirigeants des entreprises publiques �conomiques et ceux des institutions financi�res, dont la fonction consiste pr�cis�ment � prendre des risques, sont sous l��p�e de Damocl�s, le code p�nal en l�occurrence, qui inhibe leurs actions et emp�che les performances attendues de nos entreprises�. Or, �hormis les malversations d�ment constat�es par les commissaires aux comptes que la code de commerce soumet � un traitement judiciaire, tous les autres actes de gestion ne devraient en principe relever que de la comp�tence des organes de gestion habilit�s (Conseil d�administration (C.A), commissaire aux comptes (CAC) et assembl� g�n�rale (AG)). A ce propos, rappelons que plusieurs d�partements minist�riels, dont celui des finances, ont contribu� � travers des propositions, pour �la primaut� du code de commerce sur le code p�nal, lorsqu�il s�agit d��valuer une gestion d�une entreprise publique, qu�elle soit bancaire ou commerciale �. Or, la r�alit� du terrain est tout autre. Des centaines de cadres gestionnaires ont �t� poursuivis en justice ou condamn�s � des peines de prison ferme, �pour avoir pris des risques de gestion�. Des responsables d�entreprises publiques ont �t� �galement traduits devant la justice pour des chefs d�inculpation de simples actes de gestion. Pour lutter contre la corruption, le pr�sident de la R�publique avait r�it�r�, � maintes reprises, sa volont� de doter le pays d'un arsenal juridique susceptible d'�radiquer ce fl�au. Une nouvelle loi a vu le jour en 2006. Il s�agit de la loi relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption. Mais pour un grand nombre d�observateurs, �l�op�ration telle que men�e aujourd'hui est assimil�e � une v�ritable chasse aux sorci�res, voire � un r�glement de comptes qui ne dit pas son nom�. La solution ? �Il est imp�ratif d�adapter l�arsenal juridique au nouveau contexte �conomique�. L�acte de gestion n��tant toujours pas d�p�nalis� dans notre pays, le risque pour un dirigeant d�une entit� publique est r�el. Pour cela, il est important que l�Etat proc�de � l�abrogation des lois sc�l�rates h�rit�es des ann�es 80, d�autant que le code p�nal modifi� en juin 2001 avait pour objectif de �rendre la justice plus humaniste�.
