En r�ponse au �Soir retraite� du 04/11/2009 et dans le cadre de l'ordonnance n�06.04 du 15/07/2006 en son article 29, il est servi une indemnit� compl�mentaire mensuelle au profit des titulaires d�allocation de retraite ICAR) dont le montant est inf�rieur � 7 000 DA. Je vous fais savoir que je suis retrait� depuis 2007 et je per�ois une allocation de retraite de 4 264 DA mensuelle et que je n'ai jamais per�u ladite indemnit� dont il est fait r�f�rence dan votre article. Je vous informe que j'ai cumul� 6 ann�es de travail ; en outre, je porte � votre connaissance que m�me en ce qui concerne les allocations familiales des enfants scolaris�s on m'a inform� que je n'ouvre pas droit (6 ann�es de travail). Je vous prie de bien vouloir m'orienter et me dire ce que je dois faire pour l'obtention de cette indemnit� allou�e aux titulaires d'allocation de retraite dont le montant est inf�rieur � 7 000 DA et pour les allocations familiales des enfants scolaris�s. ...Et allocations familiales Je vous serais tr�s reconnaissant de bien vouloir m�informer si un retrait� ayant travaill� pendant 14 ann�es et percevant une allocation de retraite CNR, ayant des enfants en bas �ge et scolaris�s, ouvre droit aux allocations familiales . S. Amrane, B�ja�a R�PONSE : Les titulaires d�allocations de retraite dont le montant mensuel est inf�rieur � 7 000 DA b�n�ficient d�une indemnit� compl�mentaire mensuelle et ce, conform�ment � l�article 29 de l�ordonnance n�06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances compl�mentaire pour 2006. Le montant de l�ICAR varie de 10 � 50% en fonction du niveau de l�allocation per�ue, et ce , selon le bar�me fix� par le d�cret ex�cutif n�06-418 du 22 novembre 2006. Cette indemnit�, vers�e par la CNR, est � la charge du budget de l�Etat. Pour un allocataire ayant des revenus mensuels inf�rieurs ou �gaux � 15 000 DA le montant des allocations familiales s'�l�vera � 600 DA par mois et par enfant du premier au cinqui�me enfant, et � 300 DA par mois � partir du sixi�me enfant. Pour un allocataire dont les revenus mensuels d�passent le plafond mentionn� ci-dessus le montant des allocations familiales s'�l�vera � 300 DA par mois et par enfant quel que soit son rang. Les �2 cat�gories� et la lettre d'application Je vous prie de bien vouloir mettre � ma disposition la circulaire interminist�rielle du 29/04/2008 et �ventuellement la lettre d'application du 3/8/2008 (relative au moudjahid et au chahid). R�PONSE : Nous avons adress� � ce lecteur, via Internet, la copie de la circulaire interminist�rielle du 29 avril 2008 relative � l'application de la loi du moudjahid et du chahid, principalement dans ses dispositions concernant l'octroi de 2 cat�gories �salariales�. Nous ne connaissons pas du tout l'existence de cette �Lettre� d'application du 3 ao�t 2008, �voqu�e par le lecteur. Retraite proportionnelle non r�visable Je porte � votre connaissance que je per�ois une retraite proportionnelle �valu�e � 4 870 DA au d�part : maintenant elle est de 7 500 DA. Pourquoi elle n'est pas augment�e � 11 000 DA ? Pouvez-vous me l'expliquer ? R�PONSE : Les pensions de retraite dite proportionnelle sont liquid�es de mani�re d�finitive et ne sont ni r�visables, ni port�es au minimum des pensions de retraite tel que pr�vu par l'article 16 de la loi 83/12. Par cons�quent, les b�n�ficiaires de ce type de retraite ne pouvaient pas �tre concern�s par les augmentations des �petites� pensions, d�cid�es par le gouvernement en 2006 et � la charge du budget de l'Etat et non pas de la CNR.
