La justice a tranché ces derniers jours sur deux conflits sociaux, à savoir la grève du personnel navigant commercial d'Air Algérie et celle des médecins résidents. Dans les deux cas, la justice a déclaré illégale les actions des grévistes. Et ce n'est pas des cas isolés, puisque souvent la justice déclare illégale les mouvements de grèves lorsque son jugement est sollicité. Comment et pourquoi alors les syndicats qui engagent des bras de fer avec les tutelles tombent souvent dans le piège de l'illégalité, même s'ils évoquent à chaque fois l'instrumentalisation de la justice ? Les lois du pays accordent aux travailleurs des droits fondamentaux dont l'exercice du droit syndical et le recours à la grève. Cependant, ce droit obéit à certaines règles codifiées par la loi. Et c'est la loi n°90-02 du 6 Février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève qui traite de cette question. Que dit cette loi qui détermine les modalités d'exercice du droit de grève ? La loi en question évoque la prévention des conflits, la conciliation entre les deux parties (l'employeur et représentants des travailleurs), la médiation et l'arbitrage avant d'aborder dans sa troisième section le recours à la grève, ultime recours des employés, durant laquelle la relation de travail est suspendue. Ainsi, aucune grève ne peut être déclenchée sans préavis de grève. D'ailleurs, la grève du personnel navigant commercial d'Air Algérie a été déclarée illégale pour ce motif : absence de préavis. En effet, la grève prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de grève. «Le préavis de grève court à compter de la date de son dépôt auprès de l'employeur, l'inspection du travail territorialement compétente informée. Sa durée est fixée par voie de négociation et ne peut être inférieure à huit (8) jours à compter de la date de son dépôt», indique l'article 30 de la loi. La quatrième section de la loi évoque la protection du droit de la grève si elle est exercée dans le respect de la légalité. L'article 32 stipule : «Le droit de grève exercé dans le respect des dispositions de la présente loi est protégé par la loi. La grève déclenchée dans ces conditions ne rompt pas la relation de travail. Elle en suspend les effets pour la durée de l'arrêt collectif de travail, sauf dans ce que les parties au différend sont convenues par conventions ou accords signés par les parties». Si la grève est légale et les obligations découlant du service minimum respectées, il est interdit à l'employeur toute affectation de travailleurs par voie de recrutement ou autrement destiné à pourvoir au remplacement des travailleurs en grève, «sauf dans les cas de réquisitions ordonnées par les autorités administratives». «De même, aucune sanction ne peut être prononcée contre les travailleurs en raison de leur participation à une grève régulièrement déclenchée, dans les conditions prévues par la présente loi», précise le texte.
