La commission des Finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a appelé, hier, dans son rapport sur le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2015, à remédier aux insuffisances constatées par la Cour des comptes en matière de gestion du budget de l'Etat. La Commission a réitéré dans un rapport présenté lors d'une plénière présidée, hier, à l'APN son appel à éviter la répétition des mêmes dysfonctionnements en matière de gestion et d'exécution du budget de l'Etat. Elle a souligné également l'importance de mettre en place des mécanismes de coordination entre la Direction générale des prévisions et des politiques et le reste des administrations centrales du ministère des Finances pour l'adoption de données économiques et financières exactes en vue de déterminer les prévisions des projets de loi de finances. Le document met en avant en outre la nécessité d'instaurer une politique d'estimation efficace à travers une vision prospective en vue de déterminer les estimations budgétaires en fonction des besoins réels des secteurs. Le rapport recommande, dans ce sens, d'accélérer la révision de la loi n 84-17 relative aux lois de finances en fixant l'exercice concerné par la loi portant règlement budgétaire (n-2 au lieu de n-3). En matière fiscale, l'accent a été mis sur la nécessité d'intensifier les efforts fournis en matière de recouvrement des ressources fiscales ordinaires et le reste du recouvrement fiscal à travers le renforcement des procédures de recouvrement et l'activation du suivi des contribuables par l'administration fiscale, outre le contrôle attentif les déclarations des contribuables, à travers le constat continu et le recours à tout type de contrôle en vue de s'assurer du respect des engagements fiscaux. La commission a noté «l'absence d'une évaluation réelle» des dépenses fiscales ainsi qu'une «faiblesse» des résultats enregistrés en matière de création de postes de travail par les investisseurs bénéficiant d'avantages fiscaux, d'autant plus que les dépenses fiscales au titre de l'exercice 2015, intitulées investissement et emploi, ont atteint les 107.56 milliards DA. La commission a souligné, à ce propos, la nécessité de prendre des mesures strictes pour l'évaluation des incitations fiscales, notamment en termes de concrétisation des objectifs aux plans économique et social. Elle a affirmé, à ce titre, la nécessité d'évaluer le régime des exemptions fiscales et l'impact qui en découle, notamment en matière de création de richesse et d'emploi, et ce, en coordination entre les différentes administrations et organismes concernés et «l'annulation des incitations qui ont montré leur inefficacité en termes de valeur ajoutée à l'économie nationale». Dans son analyse du budget équipement, la commission a recommandé le strict respect des textes réglementaires relatifs aux dépenses d'équipement, l'activation de l'assainissement permanent, la révision annuelle de la nomenclature des projets, l'évaluation de leurs impacts tout en respectant scrupuleusement les délais de réalisation. Elle a appelé en outre à éviter les réévaluations, à mettre en place des programmes d'équipement en fonction des priorités et de l'intérêt socio-économique, outre le recours à des mécanismes scientifiques pour l'évaluation de l'état de réalisation en matière d'équipement. La commission a recommandé d'éviter le financement des entreprises à partir du Trésor de l'Etat au vu de «l'important recul» des capacités financières du pays. Elle a plaidé pour une révision de la politique de subvention des entreprises publiques qui connaissent des difficultés financières et la mise en place de mécanismes pour le suivi de l'emploi des dotations allouées à leur soutien. Abderrahmane Raouia: «Pas de remise en cause du système de subvention» Répondant, hier, aux critiques des députés de l'Assemblée populaire nationale, notamment sur la politique des subventions, le ministre des Finances Abderrahmane Raouia, a tenu à apporter des clarifications à ce propos. Il a rassuré que l'Etat ne va pas remettre en cause ce système de subventions comme l'ont compris certaines parties. Ce système sera maintenu, a-t-il souligné, ajoutant qu'il a été décidé de mettre en place des mécanismes pour une meilleure régulation du soutien de l'Etat aux produits de première nécessité. Le ministre des Finances a dû aussi apporter cette clarification après les démentis du Premier ministre qui a réitéré, lors de son déplacement à Biskra, vendredi dernier, dans le cadre des festivités de célébration du 21ème anniversaire de création de son parti, la position du gouvernement sur cette question. Ahmed Ouyahia, s'exprimant en tant que secrétaire général du Rassemblement national démocratique (RND), a indiqué que «le choix de la politique sociale imposait d'œuvrer à édifier une économie forte» et que «l'Algérie ne supprimera pas les subventions ni sur l'essence ni sur un autre produit en 2019». Ahmed Ouyahia a réagi après que le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia, avait annoncé à partir de Dubai à l'occasion d'une réunion des ministres arabes et le FMI que le gouvernement a l'intention de mettre fin aux subventions d'essence en 2019, et aux subventions d'autres marchandises en 2020. Cette information a été rapportée par l'agence Reuters. Raouya a, en outre, ajouté que l'Algérie vise à éliminer son déficit budgétaire d'ici 3 à 4 ans. Ces déclarations ont soulevé un vif débat et des critiques sur la politique du gouvernement. Par ailleurs, le ministre des Finances a indiqué, hier, que les services de son département ont constaté plus de 140 000 opérations de fraudes dans le change. Il a également fait état de l'amélioration des recettes de la fiscalité ordinaire en hausse de 140 % en l'espace des dix dernières années. L'effort consenti par les pouvoirs publics au titre de l'exécution du budget 2015 a permis d'enregistrer un niveau appréciable en matière de prise en charge de la demande sociale, a-t-il également indiqué lors de la présentation du projet de loi portant Règlement budgétaire 2015 lors d'une séance plénière présidée par le président de l'Assemblée populaire nationale (APN) Saïd Bouhadja.
