Afin de garantir le foncier industriel au profit des investisseurs, notamment à travers la récupération du foncier non exploité, le ministre de l'Industrie et des Mines, Youcef Yousfi, a affirmé que l'Etat avait pris toutes les mesures nécessaires. C'est là la réponse du ministre lors d'une plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales en réponse à la question d'un membre du tiers présidentiel, Abdelkader Bensalem, sur les mesures coercitives prises par l'Etat pour la récupération des assiettes destinées à l'investissement industriel, détournées par les bénéficiaires de leur vocation initiale. Le ministre a reconnu, à ce propos, que le manque de foncier est l'un des principaux obstacles entravant l'investissement en Algérie eu égard à la pression et à la spéculation exercées sur cette richesse. L'article 104 de la loi de finances 2018, amendant un article contenu dans la loi de finances complémentaire 2015, constitue l'une des récentes mesures visant à résoudre le problème du foncier. Une taxe a été instituée dans l'article à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle par voie de cession, demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois ans à compter de la date de son attribution. La taxe est fixée à 5% de la valeur vénale du terrain en question. La perception de cette taxe n'exempte pas le bénéficiaire du terrain d'éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction. Pour ce qui est des terrains fonciers industriels attribués par voie de concession, la non-exploitation de ces terrains expose le concessionnaire à une procédure de déchéance en vertu de l'ordonnance 04-08 du 1er septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinées à la réalisation de projets d'investissement, a indiqué le ministre.
