«La justice est une instance indépendante dans la prise de décision. Personne ne peut user de son statut ou son rang pour changer cette décision». Il s'agit de propos tenus hier, par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, en réponse à une question d'une sénatrice lors d'une séance plénière du Conseil de la Nation. Louh a, à cet effet, réitéré encore une fois l'importance qu'accorde le gouvernement au secteur de la Justice. «La justice est une force neutre, personne ne peut user de son rang pour interférer dans le jugement et de décision concernant notamment des affaires juridiques», a-t-il indiqué à l'intention de cette sénatrice qui voulait exposer son problème personnel. Après avoir été accusé d' «indifférence», le ministre Louh a expliqué que le juge est l'unique responsable des sentences prononcées dans les affaires de justice. «Même moi, en tant que ministre, mon statut ne m'accorde pas les prérogatives nécessaires pour interférer dans la décision des juges», a-t-il renchéri. Louh a rappelé à cette occasion, que l'indépendance de la Justice était consacrée depuis l'indépendance dans la Constitution algérienne. «Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika a toujours réitéré ses engagements en ce qui concerne l'indépendance de la justice, confirmant cela par la révision de la Constitution de 2016» a-t-il noté, indiquant que les orientations du Président sont «claires». «La loi passe au dessus de tout», a-t-il poursuivi. A cet effet, l'intervenant a assuré que les portes des institutions juridiques resteront toujours ouvertes aux citoyens. «Nous avons mis à la disposition des gens des moyens par lesquels, ils peuvent contester la décision de la justice», a-t-il ajouté. S'agissant du nouveau projet de loi relatif au code de procédures pénales, porté sur quatre axes importants, dont on cite notamment, la révision des dispositions relatives au casier judiciaire et au casier des délits routiers, ainsi que celles relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale, l'intervenant a expliqué que concernant la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, le texte propose un ensemble d'amendements axé sur la création d'un casier judiciaire des personnes morales. «L'actualisation des dispositions du casier à travers l'introduction de la peine d'intérêt général et l'ordonnance pénale», a-t-il précisé, avant d'ajouter que «la stipulation de sa possible délivrance se fera via internet et à par procuration, ainsi que sa délivrance au niveau des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger». Le troisième axe porte sur la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale avec la précision de ses modalités et de la durée donnant droit à cette procédure. Enfin, le dernier axe stipule, a-t-il poursuivit, la révision des dispositions relative à l'organisation du casier des délits routiers, et ce, à travers la création d'une base de données des peines prononcées par les instances judiciaires en matière de délits routiers.
