Les opérations de vente d'orge et de maïs, ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation du bétail, sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C'est ce qui ressort du décret exécutif relatif aux modalités d'exemption de la TVA, des opérations de vente d'orge et de maïs, ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation du bétail, et qui vient de sortir au Journal officiel. Pour les opérations d'importation, l'octroi du bénéfice de l'exemption susmentionnée est subordonné à la souscription d'un cahier des charges. La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d'un programme prévisionnel annuel d'importation. L'importateur est tenu d'informer, mensuellement, le ministère chargé de l'agriculture, de la réalisation de ses importations prévisionnelles. Les importations supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant au programme prévisionnel annuel. La loi stipule également, que l'octroi du bénéfice de l'exemption de la TVA, est subordonné à la présentation, par l'importateur aux services fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges cité ci-dessus dûment souscrit, et du programme d'importation prévisionnel annuel, visés par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Les services fiscaux délivrent une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour la mise en œuvre de l'exemption de la (TVA), l'importateur des matières et produits cités est tenu de présenter aux services des douanes, en plus du programme d'importation prévisionnel annuel, l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée à cet effet par les services fiscaux. Pour la production nationale d'aliments du bétail, le bénéfice de l'exemption de la TVA est conditionné par la souscription, par le collecteur ou le transformateur, selon le cas, d'un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux offices, aux fabricants d'aliments du bétail, ou directement, aux éleveurs l'utilisant à des fins d'alimentation de leur cheptel. L'engagement est souscrit auprès des services du ministère chargé de l'agriculture. La mise en application de l'exemption de la TVA pour les produits locaux, est subordonnée à la présentation, par les collecteurs ou transformateurs d'aliments du bétail, aux services fiscaux territorialement compétents, de l'engagement visé par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Les services fiscaux délivrent une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
