Le président de la Cour des comptes a, dans ce contexte, relevé que les revenus des entreprises publiques commerciales, sont considérés comme des deniers privés, expliquant que le denier public représente toute ressource provenant du Trésor public au profit des administrations publiques, en plus des subventions accordées aux entreprises publiques économiques. La cours des comptes, dont les activités ont été réduites à leur stricte minimum durant ces dernières années, semble vouloir reprendre de l'activité ces dernières semaines. La nouvelle cible de la Cour des comptes sont les Entreprises publiques économiques (EPE). Celles-ci sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, mais différemment des entités administratives, régies par la comptabilité publique, a affirmé lundi à Alger, le président de la Cour, Abdelkader Benmarouf, reprit par l'APS. Celui-ci précise que «Les EPE sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, contrôle du reste, confirmé par l'article 192 de la Constitution, qui dispose que la Cour des comptes est chargée du contrôle des capitaux marchands de l'Etat». Le même responsable ajoute que «les EPE ne sont pas soumises, en revanche, en ce qui concerne leurs finances, à la reddition des comptes et à l'apurement de ceux-ci, dans les mêmes formes que les entités administratives, régies par la comptabilité publique», dit-il. Le président de la Cour des comptes a, dans ce contexte, relevé que les revenus des entreprises publiques commerciales sont considérés comme des deniers privés, expliquant que le denier public représente toute ressource provenant du Trésor public au profit des administrations publiques, en plus des subventions accordées aux entreprises publiques économiques. Selon lui, les finances d'une entreprise publique, comme le groupe Sonatrach, par exemple, sont des finances privées, car il s'agit d'une entreprise commerciale, même si son capital est public. A noter que la semaine passée, M.Benmarouf a déclaré que la Cour des comptes envisage d'examiner l'impact du recours au financement non conventionnel sur le déficit budgétaire, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant règlement budgétaire 2017, et mènerait également une étude pour examiner l'impact de ce mode de financement sur la dette intérieure, ajoutant que la Cour évaluerait au titre de cette révision, l'efficacité du financement non conventionnel. Instituée en 1976, la Cour des comptes veille à l'utilisation régulière et efficiente des fonds publics, la promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques, et le renforcement de la lutte contre la fraude. Elle est dotée de 170 magistrats et de 45 vérificateurs financiers. Les comptes des ministères sont examinés annuellement dans le cadre du projet de loi sur le règlement budgétaire de l'exercice N-3, alors que les comptes des collectivités locales sont examinés sur une période de trois ans. C'est-à-dire que la Cour examine et apure annuellement les comptes de 600 communes environ, pour arriver à examiner, au bout de trois ans au maximum, les comptes des 1.541 communes que compte le pays, avant de recommencer l'examen de nouveau. Suite à l'examen des comptes publics, la Cour élabore, a-t-il dit, son rapport annuel, en plus de son rapport d'appréciation sur le règlement budgétaire. Une dizaine de dossiers, portant notamment sur les marchés publics (les prix, les quantités, la qualité des équipements, l'opacité dans l'octroi des contrats…) est transmise annuellement à la Justice par la Cour, a-t-il fait savoir.
