Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme entend mettre de l'ordre dans le dépôt des dossiers d'acquisition de logements publics locatifs. Ainsi, une série de mesures viennent d'être prises par le ministre, Noureddine Moussa. Ces mesures ont été matérialisées sous forme d'arrêtés pris fin décembre 2008 en application du décret exécutif du 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif, et publiés au journal officiel n° 18 du 22 mars. Le premier arrêté porte sur «les modèles-types de la demande de logement public locatif et de la déclaration sur l'honneur». Le contenu de la déclaration sur l'honneur laisse présager que le ministère est près à sévir contre les faussaires. «Par la déclaration sur l'honneur, le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d'attribution des logements, être en conformité avec celles-ci et ne pas avoir postulé à l'attribution d'un logement public locatif dans une autre daïra», stipule ce texte. Dans le modèle-type de la déclaration, les services du ministère ont intégralement reproduit les articles 220, 221, 228 et 229 du code pénal. Les dispositions en question traitent du faux en écriture privée, de l'utilisation de fausses pièces administratives ou de l'introduction de fausses déclarations dans le dossier de la demande. Les peines prévues à cet effet varient entre 6 mois à deux ans d'emprisonnement. Le deuxième arrêté traite des caractéristiques du logement destiné à l'usage exclusif de conciergerie. Les caractéristiques sont au nombre de trois : composé de trois pièces, cuisine et salle de bain ; situé au rez-de-chaussée de l'immeuble (il doit être réservé au 1er étage quand le rez-de-chaussée est indisponible) et d'une superficie minimale de 60 m⊃2;. A travers le troisième arrêté, le ministère de tutelle fixe le montant de la caution à payer préalablement à l'occupation du logement public locatif. Le montant est arrêté à 10 000 DA par pièce. Ainsi, les postulants pour un logement F3 par exemple doivent s'acquitter d'une caution de 30 000 DA. Pour harmoniser les procédures d'acquittement des loyers, le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a approuvé un modèle-type de quittance. Le document contient une foule de renseignements sur le logement occupé, ses occupants et les détails des charges à payer. En guise d'avertissement, le ministère rappelle dans le même document que «le loyer est exigible à terme échu». Les loyers non réglés deux mois après leurs échéances sont majorés de 5% par mois. «En cas de cumul de six mois de loyers impayés et après trois mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit sans préjudice des poursuites judiciaires», stipule ce texte. Les deux derniers arrêtés, dont les dispositions viennent d'entrer en vigueur, encadrent le travail de traitement administratif des demandes des postulants. A ce titre, pour le besoin des services des daïras, un modèle-type de fiche de synthèse des notes accordées à la demande de logement public locatif a été élaboré. Suivant le modèle, il existe quatre critères de notation : niveau des revenus du postulant et celui de son conjoint ; condition d'habitat ; situation familiale (marié, veuf ou divorcé) et personnelle (handicapé ou moudjahid et ayants-droit) ainsi que l'ancienneté de la demande (par années). Enfin, les brigades d'enquêtes travailleront désormais sur un autre modèle fiche technique d'instruction qui servira à l'établissement de la fiche de synthèse au niveau de la daïra. Jusqu'ici, rien qu'à Alger, les postulants arrivent à déposer jusqu'à 5 demandes de logements déposées dans plusieurs daïras (wilaya déléguée). La falsification du certificat de résidence est évidente. Cette fraude répétée fait travailler inutilement les services de logements de daïra.
