Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a pris connaissance de l'avis du gouvernement au sujet de deux propositions de lois relatives à la propriété foncière et au régime électoral. Ces deux propositions ont été rejetées aussi bien dans le fond que dans la forme car «ceci relève des prérogatives du gouvernement», nous a expliqué hier Ahmed Issad, chef du groupe parlementaire du MSP. Selon notre interlocuteur, la proposition de modification de la loi sur les élections, interdisant aux députés de changer de groupe parlementaire, a été également rejetée. Cette loi a été proposée par le parti de Louisa Hanoune, qui a connu ces derniers temps un départ massif de ses députés. Ce rejet est expliqué par «l'autorité du gouvernement» car «c'est à lui que reviennent ce genre de décisions», dira encore M. Issad. Selon un communiqué de l'APN, «le bureau s'est réuni sous la présidence de Abdelaziz Ziari, président de l'auguste assemblée, pour prendre connaissance de l'avis du gouvernement concernant la proposition de loi relative à l'établissement d'une procédure sur les droits fonciers et la remise de titres de propriété sur la base d'une enquête foncière. Le bureau a également pris connaissance de l'avis du gouvernement au sujet de la loi organique amendant l'ordonnance 07/97 portant loi organique relative au régime électoral». La proposition de loi émise par le MSP et incriminant les relations avec l'entité sioniste (Israël), examinée lors de cette rencontre, a été également rejetée dans le fond et dans la forme. La seule et unique proposition de loi qui a été retenue est celle amendant et complétant la loi 05/85 relative à la promotion et à la protection de la santé. Son renvoi au gouvernement a été décidé car «elle réunit toutes les conditions de forme», explique-t-on. Le bureau de l'APN a en outre examiné 23 questions dont 17 écrites et 6 orales et décidé de les soumettre au gouvernement car répondant aux conditions de forme. Le bureau avait soumis au début de ses travaux la décision du Conseil constitutionnel relative au remplacement du député Ahmed Nedjari à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés pour l'élaboration d'un rapport de validation de la qualité de membre en attendant sa présentation en séance plénière.
