L'application de la règle dite 51-49%, instaurée par la loi de finances complémentaire de 2009, laisse pantois plus d'un parmi ceux qui se sont penchés sur les résultats obtenus. Si le gouvernement persiste à maintenir l'application de cette règle qui fixe la part de participation d'un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49%, les partenaires internationaux ne sont pas unanimes à l'adopter de gaieté de cœur. Plusieurs d'entre eux ont en effet exprimé leur regret de voir cette règle continuer de dissuader les investisseurs, et plus particulièrement les PME-PMI, de venir en Algérie, «un pays qui offre pourtant toutes les opportunités d'affaires, avec un potentiel d'investissement inégalé au niveau de la région». En ce sens, Alain Bentejac, président du Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur Français (Cnccef), de passage à Alger en début de ce mois d'octobre, estimait en effet que si les grandes entreprises arrivent difficilement à s'accommoder de cette règle contraignante, il demeure qu'il est encore difficile de convaincre les chefs des petites entreprises à venir investir en Algérie. Pourtant, le pays a de plus en plus besoin des petites entreprises, lesquelles permettent d'accompagner le développement des différents secteurs. Le même avis a été également exprimé par Mme Joan A. Ploaschik, ambassadrice des Etats-Unis d'Amérique, ou encore l'ambassadeur de Grande-Bretagne, Andrew Noble, qui ont tous deux exprimé leur vœu de voir cette règle assouplie. Ainsi donc, l'on estime que l'assouplissement de la règle des 49/51% pour les PMI/PME sera d'un apport conséquent pour édifier de vrais partenariats. Sur cette question, l'expert économiste, Abderrahmane Mebtoul, qui estime que «le développement hors hydrocarbures ne saurait résulter de lois mais d'une réelle volonté politique allant vers une libéralisation maîtrisée, un rôle stratégique à l'Etat régulateur, conciliant efficacité économique et justice sociale», pense qu'«il y a lieu de prendre au sérieux les déclarations récentes de personnalités étrangères influentes dans le monde des affaires» concernant cette règle applicable à l'investissement étranger dans le pays. Le gouvernement compte introduire «une dose de flexibilité» L'expert pense que le ministre de l'Industrie doit adresser au Président «le bilan objectif de la règle des 49/51%, selon des normes économiques et non selon une vision idéologique largement dépassée». Sur ce, et tout en assurant, convaincu, que le chef de l'Etat prendra la mesure pragmatique bénéfique aux intérêts du pays, conseille l'assouplissement de cette règle. «L'on devra distinguer les segments stratégiques où cette règle peut s'appliquer, qu'il s'agit de définir avec précision, car historiquement datés. Ce qui était stratégique hier peut ne pas l'être aujourd'hui et demain (exemple les télécommunications)». «Pour les segments non stratégiques mais à valeur ajoutée importante, il serait souhaitable d'appliquer la minorité de blocage de 30% afin d'éviter les délocalisations sauvages», ajoute-t-il. Du côté officiel, si dans le discours on continue à défendre le maintien, sinon même le renforcement de cette règle, des sources bien informées parlent déjà de la volonté des pouvoirs publics d'introduire «une dose de flexibilité» qui permettra une meilleure gestion des actifs des sociétés mixtes, et éviter les blocages à l'avenir. Ainsi, l'on parle notamment du «principe de répartition des bénéfices proportionnellement à la part de chacun des associés dans le capital social». «La dérogation pourrait être fixée par contrat et dans les statuts de joint-venture, indépendamment de la règle des 51-49%», dit-t-on. Pour Ahcène Bozetine, avocat au barreau de Paris, qui estime dans une analyse sur la question qu'«il est permis de conclure qu'en l'état actuel de la législation, une clause dérogatoire à la règle 51-49% est possible» il pense que «s'agissant d'une clause qui peut ne concerner que quelques associés, donc rattachée à la personne de l'associé et non aux titres qu'il détient au sein de la société, il serait souhaitable que la réforme envisagée puisse permettre qu'une telle clause soit prévue dans un acte séparé et non exclusivement dans les statuts». Toutefois, ajoute-t-il, «si la mise en place d'une telle réforme encourageait, sans aucun doute, les flux d'investissements, il n'en demeure pas moins qu'elle ne sera efficace que suivie d'un assouplissement de la réglementation algérienne des changes pour les conditions de transfert des bénéfices des sociétés étrangères exerçant en Algérie. Ceci dit, d'aucuns parmi les économistes, juristes ou encore hommes d'affaires tant algériens qu'étrangers s'accordent à dire que la réforme de cette règle est devenue indispensable. Car, en ces temps de crise, avec la baisse continue des rentes pétrolières, on ne pourra faire abstraction des IDE.
