La politique d'encouragement des investissements a été encadrée par des textes juridiques dont on peut citer l'ordonnance 2001-03 relative au développement de l'investissement modifiée et complétée par l'ordonnance 2006-08. A la lumière des déclarations du Premier ministre jeudi, il n'est pas écarté de nouvelles procédures en la matière. Deux régimes, général et dérogatoire, ont été institués. Les investissements réalisés dans les zones à promouvoir peuvent bénéficier du régime général. Au titre de la réalisation, ils peuvent bénéficier des avantages divers. Entre autres, l'exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement, prise en charge partielle ou totale des dépenses au titre de travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement, franchise de TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement, importés ou acquis sur le marché local, lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d'opérations assujetties à la TVA, ainsi que l'exonération en matière de droits de douane pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement. Des avantages sont offerts au titre de l'exploitation, à savoir l'exonération pendant une période de dix ans d'activité effective d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de taxe sur l'activité professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix ans, ainsi que l'octroi d'avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou à faciliter l'investissement, tels que le report des déficits et les délais d'amortissements. Pour les investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale, l'investisseur est invité à solliciter une convention avec l'Andi afin de pouvoir bénéficier de certains avantages dans le cadre du régime dérogatoire. La convention précitée fait généralement suite à une négociation entre l'Andi et l'investisseur qui doit démontrer l'intérêt particulier de son projet par une étude technico-économique. Pour la phase d'investissement, les textes prévoient une liste non exhaustive d'avantages comprenant notamment des exonérations de droits de douane, de TVA et de droit d'enregistrement, et ce, pour une durée maximale de 5 ans. Pour la phase d'exploitation, des exonérations d'IBS et de TAP sont, entre autres avantages, envisageables pour une durée ne pouvant excéder 10 ans. Sous l'autorité du Premier ministre, un conseil national des investissements (CNI) a été créé. Le CNI propose la stratégie et les priorités pour le développement de l'investissement, des mesures incitatives pour l'investissement, ainsi que toutes les décisions et mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de soutien et d'encouragement de l'investisseur. Il peut aussi proposer la liste des activités et des biens exclus des avantages ainsi que leur modification et leur mise à jour. Les critiques émises par le Premier ministre Ahmed Ouyahia lors de son passage jeudi au Conseil de la nation vont certainement aboutir à la remise en cause de ces avantages offerts aux investisseurs. Des modifications ont été déjà introduites dans le système d'accession aux avantages. Un arrêté ministériel paru dans le Journal officiel du 29 avril a fixé de nouvelles procédures de traitement et de composition des dossiers de modifications des décisions d'octroi des avantages.
