L'adoption de la loi de finances 2016 par l'APN ouvre désormais la voie aux privatisations et à la libéralisation tous azimuts de l'économie. Ce projet de loi, qui ne risque pas de subir des changements au niveau du Sénat, est un élément annonciateur de la nouvelle politique de l'Etat en matière de gestion du secteur public. En effet, l'adoption de l'article 66 donne la possibilité aux investisseurs nationaux d'acheter les actions ou les parts sociales des entreprises publiques, après avoir acquis dans une première étape de 5 ans, 66% de ces actions. Même si cet article a été amendé par la commission des finances et du budget, sur proposition de plusieurs députés, et a obtenu l'adhésion de l'ensemble des partis politiques représentés à l'APN. Cet article annulé au début a été soumis au vote et les députés l'ont adopté après l'avoir rejeté lors des débats de la plénière. C'est le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, lui-même qui est intervenu pour apporter des clarifications et des modifications orales à cet article, invoquant l'article 60 du règlement intérieur de l'APN. La nouvelle disposition reformulée a été soumise au vote, malgré le brouhaha et le chahut provoqué par les députés de l'opposition, ce qui ne laisse pas transparaître si ledit article a réellement obtenu la majorité des voix. Cette disposition a été qualifiée de projet de privatisation des entreprises publiques. Son adoption marque un véritable tournant dans la politique gouvernementale. Le secteur public a été longtemps défendu par le gouvernement en mettant en place un important programme pour sa relance. Les députés du PT, notamment, se sont relayés pour dire qu'ils ne s'opposent pas à leurs collègues du FLN et du RND, mais sont contre la privatisation des entreprises publiques. Ainsi l'article 66 permet à l'Etat d'envisager la privatisation même des entreprises dites stratégiques, à l'exemple d'Air Algérie, de la SNVI, de la SNTF, de l'Enie et bien d'autres grandes compagnies publiques. L'article en question stipule que «les entreprises publiques économiques qui réalisent des opérations d'ouverture de capital en direction de l'actionnariat national résident doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales». Selon l'article 66 amendé, l'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat l'option de l'achat du reliquat des actions. En cas d'approbation par le conseil, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le conseil», a détaillé Benkhalfa. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que sur les 64 propositions d'amendements du projet de loi de finances 2016, 16 seulement ont été retenus. Plusieurs députés de l'opposition se sont révoltés en raison des changements introduits dans certains articles, pourtant amendés par la commission des finances. Les deux articles 2 et 55 qui devaient être annulés pour assurer des recettes au fisc, ont été amendés finalement avant d'être adoptés à la majorité. Ces articles portent sur la fixation du taux de parts des bénéfices à réinvestir en contrepartie d'avantages dans le cadre de l'appui à l'investissement. Alors que le taux de bénéfice à réinvestir a été fixé à 50%, le rapport final de la commission l'a ramené à 30% uniquement.
