Lors de la réunion entre le ministre de l'Habitat et les DG des OPGI ainsi que des DUC, Noureddine Moussa a annoncé la promulgation des textes d'application de la loi 08-15 datant du 20 juillet 2008 portant sur la mise en conformité et le parachèvement des constructions. Il s'agit d'un décret exécutif N°09-154 du 7 joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Ainsi, ce texte oblige les propriétaires, les maîtres d'ouvrage ou les intervenants habilités dont les constructions entrent dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 à faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale. Le formulaire de la déclaration est disponible auprès de l'APC. Un modèle type de déclaration a été élaboré par le ministère de l'Habitat. Le second décret d'application promulgué est celui fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. Ce décret exécutif n°09-155 du 7 joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 a fixé la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. Le troisième texte d'application paru est celui des modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de construction (décret exécutif n°09-156 du 7 joumada El oula 1430 correspondant au 2 mai 2009). Ces brigades de suivi et d'enquête sont des groupes de fonctionnaires relevant de la direction de l'urbanisme et de la construction de wilaya et des services chargés de l'urbanisme de la commune. Selon la configuration territoriale de chaque commune et le parc d'habitations, les brigades peuvent être constituées de trois à quatre agents. Chaque brigade compte un chef de brigade chargé de la programmation et de la coordination des sorties sur le terrain. Les missions de ces brigades sont, entre autres, la recherche et la constatation des infractions à la loi, au suivi et à la vérification de la régularité des informations contenues dans la déclaration relative à la demande de mise en conformité et le suivi de la mise en œuvre des actes de mise en conformité des constructions. Pour assurer une large diffusion de ces textes de loi, le ministère de l'Habitat a instruit les DG des OPGI et des DUC d'informer les citoyens et les autres services de l'Etat. «Je pense qu'il y a lieu d'organiser des regroupements régionaux pour informer les élus locaux», a proposé hier le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme. Noureddine Moussa a reconnu que la mise en œuvre de ces dispositions requiert du «temps et de la patience».
