Le ministre de l'habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa a appelé samedi tous les citoyens propriétaires de constructions non conformes à la loi à se rapprocher de leur commune afin de faire une déclaration en vue d'obtenir une régularisation de leur situation et accéder ainsi à un acte de propriété en bonne et due forme. « Nous sollicitons les citoyens concernés pour une démarche volontaire qui permettra de mettre à jour un fichier national de ces bâtisses et de recenser ses propriétaires ». Le ministre s'est voulu rassurant, estimant que la démolition est un recours que son département fera tout pour éviter « sauf dans les cas où les constructions en question sont situées sur un pipe par exemple ». Pour toutes les autres situations qui posent en fait, selon le ministre, un simple problème de conformité légale et technique, il y aura une solution, « chaque problème technique aura une solution technique », a affirmé M. Moussa. Il citera par exemple le cas des citoyens qui ont élevé leur maison de plusieurs étages alors qu'ils sont en possession d'un permis pour un rez-de-chaussée ou un R+1, il dira que la solution technique sera par exemple une proposition de « chemisement » de la bâtisse afin de la consolider et éviter un éventuel effondrement. Les mesures annoncées par le ministre entrent dans le cadre de la mise en application de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 dont les principaux décrets d'application viennent d'être publiés par le Journal officiel. Ils concernent en premier lieu les constructions non achevées et conformes au permis de construire délivré, pour lesquelles de nouveaux délais peuvent être accordés après avis d'un architecte agréé. Viennent ensuite les constructions non achevées mais non-conformes au permis de construire, pour lesquelles des solutions au cas par cas seront envisagées, et les bâtisses sans permis, achevées ou non, dont les propriétaires pourront solliciter une régularisation également. Les citoyens peuvent demander une régularisation de leur situation en fournissant un dossier spécifique dont les formulaires sont à retirer auprès de l'APC. Ils peuvent ainsi demander, soit un permis d'achèvement, soit un certificat de conformité, ou encore un permis de construire à titre de régularisation, ou un permis d'achèvement pour assainir leur situation vis-à-vis de la loi. Des enquêtes seront diligentées alors par les différents services de l'Etat, dont l'APC, les services chargés des Domaines, les services de la protection civile, les services de l'agriculture …, selon la nature du bâti et sa localisation. Les résultats obtenus seront transmis à une commission de daïra qui se prononcera sur les demandes de mise en conformité dans un délai d'un mois. Le ministre de l'habitat, Noureddine Moussa, réunissait hier au siège de son département les directeurs de l'urbanisme et de la construction (DUC) et les directeurs généraux des Offices de promotion et de gestion Immobilières (OPGI) de l'ensemble des wilayas afin de procéder également à l'évaluation de l'opération d'amélioration urbaine engagée dans les agglomérations urbaines ainsi qu'à la mise en œuvre du programme de viabilisation de site d'habitat. Il abordera longuement la nécessité de préparer le prochain plan quinquennal et le million de logements annoncé par le président de la République, afin de changer radicalement les manières de procéder en s'attelant en priorité à la viabilisation parfaite des sites avant le lancement des opérations de construction.
