Le projet de révision du code de l'investissement sera présenté, aujourd'hui, à l'Assemblée populaire nationale (APN) en session plénière. Ce texte a subi une profonde révision afin de répondre aux attentes des investisseurs qui ont souvent pointé du doigt les insuffisances de la législation et les contraintes juridiques. Ce texte de loi modifiant les dispositions de l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement a été remis aux députés au mois d'octobre 2015. Le projet renferme plusieurs modifications devant rendre l'Algérie plus attractive. Selon les explications fournies par le ministère de l'Industrie et des Mines, d'importantes modifications ont été apportées, structurées autour de trois principaux axes, à savoir l'ajustement du cadre de régulation de l'IDE, la mise en adéquation entre système d'incitations et politique économique et révision du dispositif institutionnel. Pour la première fois, le gouvernement a reconnu l'impossibilité d'appliquer certaines règles sur les IDE, notamment le financement local obligatoire et l'exercice systémique du droit de préemption. Les raisons n'ont pas manqué pour procéder à des amendements. Il s'agit principalement de la conjoncture financière du pays et de la rigidité du climat des affaires. Le nouveau code n'exige pas de bilans excédentaires en devises pour les investisseurs étrangers. La règle 51/49 ne s'applique pas aussi pour les investissements étrangers réalisés avant 2009 voulant changer le registre du commerce. L'obligation de financement local de l'apport de l'investisseur étranger. Le texte propose également un assouplissement dans l'exercice par l'Etat de son droit de préemption en cas de cession par un investisseur étranger de ses actions dans un projet localisé en Algérie. S'agissant de la règle 51/49, le gouvernement a décidé de l'extraire de la loi relative à la promotion de l'investissement et de l'inscrire désormais dans la loi de finances pour 2016. Un changement dicté par l'impossibilité de vérifier le respect de cette disposition par les organes en charge de l'investissement. Quant à la question de financement obligatoire interne, cette disposition, qui relève beaucoup plus des prérogatives de la Banque d'Algérie, sera amendée et intégrée dans la loi de finances. Suppression de tous les obstacles Le système national d'incitation doit être également reconstruit de façon à «moduler» les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures (articles 5 à 19). Le projet de loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres, à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts-Plateaux. «Les avantages ainsi mis en place pour le secteur de l'industrie, conjugués avec ceux des autres secteurs, notamment le tourisme et l'agriculture, feront office d'avantages supplémentaires s'ajoutant aux avantages communs prévus du fait qu'ils portent sur des activités reconnues économiquement et socialement utiles ou lorsqu'ils se localisent dans des zones vers lesquelles l'Etat souhaite redéployer l'activité», explique l'exposé des motifs. Concernant les modalités d'attribution des avantages communs, le texte propose que leur octroi soit «automatique» sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI). Le projet de texte supprime donc la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible. Le nouveau code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire.
