La loi relative à la promotion de l'investissement a été publiée au Journal officiel n° 46. Adopté par le Parlement en juillet dernier, ce nouveau code de l'investissement prévoit une hiérarchisation des avantages en fonction de l'importance du secteur d'activité. Le texte note que le système national d'incitations doit être reconstruit de façon à «moduler» les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures. Ainsi, il prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitation existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation «la plus avantageuse» en cas de coexistence d'avantages de même nature. La nouvelle loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane lorsque l'activité est d'utilité économique reconnue ou implantée dans le Sud ou les Hauts-Plateaux. Les avantages ainsi mis place pour le secteur de l'industrie, conjugués à ceux des autres secteurs, notamment le tourisme et l'agriculture, font office d'avantages supplémentaires s'ajoutant aux avantages communs prévus du fait qu'ils portent sur des activités reconnues économiquement et socialement utiles ou lorsqu'ils se localisent dans des zones vers lesquelles l'Etat souhaite redéployer l'activité. Concernant les modalités d'attribution des avantages communs, le texte propose que leur octroi soit «automatique» sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI). En cas d'impossibilité d'appliquer cette règle d'automaticité, il limite l'obligation d'examen et de décision du CNI pour l'octroi de ces avantages aux projets dépassant le seuil de 5 milliards DA contre 2 milliards DA auparavant. Le texte supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible. Mais, en contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter le délai de réalisation de son projet qui doit être inscrit sur l'attestation d'enregistrement. Le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire. Ces biens pouvant être introduits, dans le cadre du leasing international, doivent, toutefois, être rénovés. Par ailleurs, le texte fait obstacle à la minoration du capital des sociétés étrangères qui bénéficient du droit à transfert des revenus et des produits de la liquidation et de la cession, et ce, à travers l'exigence, pour l'accès à ce droit, d'un apport minimum en fonds propres.
