Le ministre de la Justice, Tayeb Louh, présentera demain, devant les députés, le projet de loi relatif à la création du Conseil national des droits de l'homme, prévu dans les articles 198 et 199 de la nouvelle Constitution. Composé de 38 membres, ce conseil jouit, selon le projet de loi de 35 articles, dont on s'est procuré une copie, de la qualité de la personnalité morale et de la double autonomie financière et administrative. Il est toutefois placé sous l'autorité du président de la République, mais dispose d'attributions importantes allant jusqu'à procéder à des investigations sur les violations des droits de l'homme. Aussi, son président est élu par ses pairs. Le conseil est mandaté pour assurer une mission de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme. «Le conseil examine toute situation d'atteinte aux droits de l'homme constatée ou portée à sa connaissance, et entreprend toute action appropriée. Il porte les résultats de ses investigations à la connaissance des autorités administratives concernées et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes», indique l'article 199 de la Constitution. Il précise que le conseil «initie des actions de sensibilisation, d'information et de communication pour la promotion des droits de l'homme. Il émet également des avis, propositions et recommandations relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme». L'un des premiers effets de la création du conseil est la dissolution, dès son installation, de la Commission nationale consultative pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CNCPPDH) que préside Farouk Ksentini. Au titre des dispositions transitoires et finales du projet de loi sur le Conseil des droits de l'homme, il est souligné dans l'article 32 que la commission de Ksentini continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation de la nouvelle instance. Aussi, les dispositions de l'ordonnance du 27 août 2009 relatives à la CNCPPDH sont abrogées. Contrairement à la commission de Ksentini, le président du Conseil national des droits de l'homme n'est pas désigné. Il est élu par ses pairs. Histoire de lui donner plus de crédibilité aussi bien sur le plan national qu'international. «L'enjeu et le défi est d'installer le conseil avant la réunion annuelle de l'instance onusienne des droits de l'homme, vers début novembre. La CNCPPDH est créée par décret présidentiel, ce qui est mal perçu au niveau international. Par contre, ce conseil est créé par une loi et voté par le Parlement. Il a beaucoup plus de crédibilité», explique Saïd Lakhdari, vice-président de l'APN. Il ajoute qu'au niveau de l'instance de l'ONU, il y a deux catégories, A et B, avec la CNCPPDH, l'Algérie a failli être exclue avant d'être déclassée en deuxième catégorie. «Avec ce conseil, l'objectif est d'être à la catégorie A et de reprendre notre place», soutient notre interlocuteur. D'ailleurs, l'article 7 du projet de loi stipule que le conseil œuvre à développer la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les organes de l'ONU et les institutions régionales spécialisées. Pour ce qui est de la composition du conseil, le projet de loi précise qu'elle est fondée sur les principes du pluralisme sociologique et institutionnel, la représentation de la femme ainsi que le critère de compétence et de probité. Les membres (désignés par différentes institutions, organisations des droits de l'homme et de la société civile) sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de 4 années renouvelables. Le président est élu par ses pairs pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois.
