La Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH), créée par décret présidentiel, va changer de statut à la faveur d'une nouvelle loi en chantier. Selon une source digne de foi, le Conseil des ministres, devant se tenir demain, examinera, entre autres questions, cette nouvelle loi qui se doit de changer le mode d'organisation de cette structure rattachée à la présidence de la République. Toujours selon notre source, le nouveau texte de loi prévoit l'élection du président de la commission et non pas sa désignation comme tel était le cas en vertu du décret présidentiel constitutif de la CNCPPDH daté du 25 mars 2001. Ladite loi propose aussi d'élire les autres membres de la commission par leurs pairs. Ce qui veut dire que tous ceux qui représentent une frange de la société civile sont tenus d'être élus, chacun par la catégorie qu'il représente, avant de prétendre siéger dans la commission. Auparavant, tous les membres étaient désignés par « la présidence de la République sous proposition émanant des institutions nationales et associations de la société civile à caractère national dont l'objet se rapporte aux droits de l'homme ». Autre nouveauté apportée par le nouveau projet de loi, celle consistant à augmenter le nombre de membres pour atteindre 62 personnes au lieu de 40 actuellement. Et le président de la commission n'aura plus la possibilité, comme il est aujourd'hui le cas pour Farouk Ksentini, de cumuler les fonctions. Le projet de loi oblige le président de la CNCPPDH à ne s'occuper que de sa mission au sein de la commission. A noter que M. Ksentini, qui assure la présidence de la CNCPPDH, continue aussi d'exercer en tant qu'avocat. Il est à préciser aussi qu'une fois le projet de loi est adopté par le Parlement, l'actuelle commission sera dissoute pour laisser place à l'application des nouvelles formes d'organisation prévues par la loi. Ce projet de loi intervient après la menace de suspension de l'accréditation de la CNCPPDH auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme. Cette dernière avait menacé de surseoir à l'adhésion de l'Algérie après avoir constaté un « manque d'autonomie » de ladite Commission nationale vis-à-vis de la présidence de la République. Ce manque d'autonomie s'est traduit par la nature du texte portant création de la CNCPPDH qui est un décret présidentiel, ce qui est en contradiction avec les principes de Paris régissant le CIC et qui exigent une loi. La CNCPPDH a échappé momentanément à la sanction du CIC, lors de la réunion du bureau du CIC en mars dernier, en demandant un délai supplémentaire afin de justifier son respect des principes de Paris par la signature prochaine de la loi portant création de la commission algérienne. La CNCPPDH a donc réagi pour soigner la forme, mais qu'en est-il du fond du traitement de la question des droits de l'homme ?
