Le programme de logements LPP est une formule «purement commerciale» a, à maintes reprises, répété le ministre de l'habitat dans ses nombreuses sorties médiatiques. Une insistance qui vient d'être soutenue par un arrêté ministériel au Journal officiel no 62 qui indique que le prix de cession du logement de type LPP au souscripteur est calculé sur la base du coût de réalisation tous corps d'état. Dans l'arrêté en question, il est expliqué que le prix du logement LPP se fixe en fonction de ce qu'ont coûté les études de conception, le suivi des travaux, les prestations de contrôle technique et de laboratoire, l'étude du sol, les voiries et réseaux divers (VRD) tertiaires et les aménagements extérieurs. L'Etat ne subventionne, dans ce cas, nullement cette formule. Il est donc demandé aux souscripteurs de payer le prix tel que l'appartement a coûté aux prometteurs. Pour ces derniers, le même arrêté ministériel note que la marge bénéficiaire du promoteur chargé de programme LPP a été plafonnée à 5% du prix de revient du logement. «La marge bénéficiaire du promoteur immobilier est modulable et ne peut excéder 5% du coût de revient du logement», note cet arrêté cosigné par les ministres de l'Habitat et des Finances. Outre les coût de construction, le prix d'un appartement inclut également le coût du terrain après application des taux d'abattement prévus par la réglementation en vigueur, ainsi que les frais induits par le financement du projet. En clair, étant une formule «commerciale», le montant d'un appartement LPP peut varier selon le coût de la construction, couplé au prix du foncier. L'arrêté ministériel qui fixe clairement la méthode de calcul du prix d'un appartement intervient au lendemain de l'annonce des souscripteurs au programme de logement LPP de recourir à la justice pour contester le coût du logement jugé «excessivement cher». Ils avaient dénoncé, mercredi dernier, lors de leur rassemblement devant le siège de la direction générale de l'Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI), l'augmentation du prix du mètre carré, le taux d'intérêt du crédit bancaire et la non-attribution de leurs préaffectations. Sans se prononcer sur la protestation des souscripteurs la veille, le ministre Abdelmadjid Tebboune a pour sa part informé, jeudi, qu'il n'y aura pas de troisième tranche à verser. Quant à la distribution des logements, il dira qu'elle se fera «dans les semaines à venir». Supervision des constructions inachevées dès mai 2017 Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme et de la Ville a indiqué, par ailleurs, qu'une opération de supervision des constructions inachevées sera lancée à partir du 1er mai prochain. Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle N° 2 du 21 février 2016 fixant les modalités du traitement des travaux d'achèvement des constructions. Une opération qui vise à mettre un terme au phénomène des constructions inachevées. L'opération se fera suivant les priorités définies par les collectivités locales, a indiqué le département de Tebboune, précisant qu'elle concernerait dans une première étape 109 043 constructions situées dans des sites classés prioritaires. Celles-ci sont situées aux entrées de la ville et des agglomérations en milieu urbain et rural. En cas de non-conformité, les propriétaires peuvent être sanctionnés par des amendes avec interdiction de passation de contrats de vente ou de location de ces constructions. Outre ces peines, les propriétaires des constructions inachevées ne pourront pas renouveler le registre du commerce si la construction comprend un local de commerce.
