Les marchés publics entamés avant 2017 continueront à bénéficier des anciens taux de la TVA (7% pour le taux réduit et 17% pour le taux normal) au lieu des taux de la loi de finances 2017. C'est ce qu'a annoncé le Directeur général des impôts. «Les marchés publics qui ont connu un début d'exécution jusqu'au 31 décembre 2016 continueront à subir l'ancien taux de TVA jusqu'à la fin des travaux», a affirmé, jeudi à Alger, Abderrahmane Raouya lors d'une journée d'information sur les mesures fiscales introduites dans la loi de finances 2017 (LF 2017). La LF 2017 a relevé de deux points le taux de la TVA avec le taux normal qui est passé de 17% à 19% et le taux réduit passé de 7% à 9% pour une liste de produits. Selon le DG des Impôts, c'est le Premier ministre qui a pris en charge cette question pour éviter les désagréments que pouvait provoquer le réajustement de la TVA. La mesure de hausse de la TVA introduite par la LF 2017, dont le produit alimente le Budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20%, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA). Ce réajustement reste toutefois sans impact direct sur les prix de dizaines de produits, tels le pain, les semoules, les farines panifiables, le lait, les médicaments, le sucre, l'huile à base de soja, les fruits et légumes, à l'exclusion de ceux importés et ceux commercialisés par des redevables de la TVA (les vendeurs d'étalage dans les marchés et les petits commerçants ne sont pas considérés redevables de la TVA). Dans le même contexte, la Direction générale des impôts (DGI) a émis une note-circulaire, jeudi, dans laquelle est expliqué le mode d'emploi des nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée. «Les nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017», précise la DGI dans sa note destinée aux directeurs des grandes entreprises, des directeurs des wilayas des impôts et des chefs de centre. Les nouveaux taux de la TVA s'appliquent uniquement aux opérations de vente dont la livraison juridique ou matérielle intervient à partir du 1er janvier 2017. Toutefois, lorsque cette livraison intervient avant le 1er janvier 2017, ce sont les anciens taux (17% et 7%) qui seront appliqués. La publication de cette note circulaire de la DGI vient rassurer les entreprises, commerçants et opérateurs qui ont exprimé des inquiétudes et attendaient des explications à ce sujet. Recouvrement fiscal Par ailleurs, la loi de finances 2017 a introduit de nouvelles mesures pour améliorer le recouvrement fiscal et alléger ses procédures. Pour ce qui est de l'impôt forfaitaire unique (IFU), cette loi offre aux contribuables concernés la possibilité d'opter pour l'imposition selon le régime du réel, une option valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est «irrévocable», a précisé le Directeur des opérations fiscales et du recouvrement, Arezki Ghanemi, lors d'une journée d'étude sur les nouveaux aspects fiscaux, organisée par la DGI. Une autre mesure de la LF autorise les contribuables relevant du régime de l'IFU à recourir au paiement fractionné de cet impôt. Ils doivent, toutefois, s'acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l'IFU, tandis que pour les 50% restants, le paiement s'effectue en deux versements égaux (du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre de l'année). Lorsqu'un impôt ou une taxe n'a pas été acquitté à la date limite de paiement, le receveur des impôts doit transmettre au redevable une «lettre de rappel», et ce, 15 jours avant la notification du premier acte de poursuite. Une autre nouveauté a été introduite par la LF 2017 en matière de recouvrement fiscal : la «compensation» qui donne la possibilité au receveur des impôts d'affecter au paiement des impôts, droits, taxes ou pénalités dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, ou pénalités constatés au bénéfice du même redevable. Le receveur est ensuite appelé à notifier au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance constatée dans ses écritures après la compensation. Pour ce qui est du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, la LF a fixé un délai maximum de 36 mois pour l'échéancier de paiement, avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale. vente de véhicules d'occasion: Les concessionnaires autorisés Les concessionnaires automobiles agréés en Algérie seront autorisés désormais à commercialiser des véhicules d'occasion. C'est ce qu'a indiqué le DG des impôts jeudi en marge d'une journée d'étude organisée à Alger. Selon Abderrahmane Raouya, les concessionnaires des marques automobiles qui seront versés dans cette activité bénéficieront de réductions d'impôts, notamment de la TVA. Cette mesure entre dans le cadre de la réorganisation du marché de voitures d'occasion afin de permettre aux clients algériens d'acquérir des voitures à des prix abordables. La vente de voitures d'occasion sera organisée selon la réglementation appliquée en Europe, à savoir celle d'accorder la possibilité de vendre son véhicule usité à un concessionnaire agréé. Ce dernier se chargera des frais de réparation et d'entretien afin de le mettre à nouveau à la disposition des personnes intéressées. Le concessionnaire bénéficiera d'une réduction de la TVA, qui sera déduite de la somme allouée pour la restauration de la voiture et non pas du prix initial. Pour le DG des Impôts, l'objectif est d'assurer la stabilité du marché automobile et la baisse des prix des véhicules d'occasion. Il n'est pas raisonnable d'acheter, selon lui, une nouvelle voiture étant donné son prix devenu hors de portée.
