Le projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication a été soumis, hier, aux débats à l'APN lors d'une séance plénière. Présentant ce projet de loi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a indiqué que l'élaboration de ce texte était motivée par plusieurs facteurs, dont le développement rapide et sans précédent enregistré ces dernières années dans le monde dans le domaine des TIC. La particularité de ce projet de loi, selon le ministre, réside dans le fait qu'il combine des règles de procédure, venant compléter le code de procédure pénal à des règles préventives dont le but est de permettre une détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour localiser leurs origines et identifier leurs auteurs. Il vient renforcer la loi n°4-15 de novembre 2004 à travers la mise en place d'un cadre juridique plus adapté au contexte particulier de la lutte contre la cybercriminalité. «Les autorités ne sont pas en mesure de surveiller et de contrôler les prestations électroniques et autres communications virtuelles avec les moyens classiques, d'où la nécessité de légiférer sur les divers usages informatiques, notamment dans le domaine du e-commerce, de la protection des données personnelles et pour faire face à la cybercriminalité», a encore indiqué le ministre. Il a annoncé la création d'un organe national chargé de la prévention et de la lutte contre la cybercriminalité. Il se chargera également d'autoriser les opérations de surveillances électroniques lorsqu'il s'agit notamment de la prévention contres les actes terroristes ou l'échange d'informations avec ses interfaces à l'étranger aux fins de réunir les données utiles à la localisation et l'identification des cybercriminels. Dans un rapport préliminaire sur ledit projet, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN considère que «la cybercriminalité est plus dangereuse que la criminalité classique». Elle a souligné, également, la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la sécurité du pays, du citoyen et de l'économie nationale contre ce crime et la protection des libertés individuelles. Ayant axé leurs interventions sur la nécessité de garantir la protection des libertés individuelles et collectives en toutes circonstances, la majorité des députés estime que ce projet de loi n'est pas doté d'articles coercitifs à l'encontre des cybercriminels. D'autres députés ont soulevé l'importance de la protection des jeunes et des enfants contre les sites pornographiques à travers des opérations de sensibilisation. Le projet de texte comprend 19 articles répartis en six chapitres.Le premier est relatif aux dispositions générales. Il définit l'objet et le champ d'application de la loi ainsi que les termes techniques qui y sont utilisés. Quant au deuxième chapitre, il a trait à la surveillance des communications électroniques alors que le troisième prévoit les règles de procédures relatives à la perquisition et à la saisie en matière d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Les autres chapitres sont relatifs notamment à la coopération judiciaire internationale et aux obligations des fournisseurs de services.
