La loi sur la construction accorde un délai de cinq ans pour achever les constructions entamées par les particuliers, sachant que des textes d'application consistent à fournir un permis de construction pour chaque étage bâti. Au niveau des Assemblées populaires communales, l'opération de mise en œuvre est encore à ses débuts. C'est ce que nous a confirmé hier Amer Ibari, président de la commission urbanisme à l'APC de Chéraga, qui a précisé qu'un permis «partiel» sera imposé aux constructeurs de manière à dissuader les particuliers à construire anarchiquement et surtout à les inciter à terminer leurs constructions dans les délais requis. A la fin des travaux de construction, le propriétaire aura droit à un «permis définitif» à condition qu'il ait l'acte de la propriété et le plan approuvé par l'APC. «Il n'y a plus d'urbanisation depuis les années 1990. Chacun construit comme bon lui semble», a relevé M. Ibari, ajoutant : «La majorité des constructeurs ne respectent pas les cahiers des charges de lotissement qui délimitent la zone de construction.» Notre source entend par «délimitation de zone de construction», le droit de bâtir 60% de la globalité du terrain, de sorte qu'il reste un espace vert et un trottoir tel qu'il a été spécifié par la législation. Selon le chargé de l'urbanisme, rien de cela n'a été pris en considération par de nombreux citoyens. Ce qui a favorisé l'anarchie dans les quartiers. «Et tant que la loi concernant ce délai n'est pas appliquée et tant que les architectes ne seront pas impliqués dans le contrôle, la situation risque de rester stationnaire, voire empirer», d'après notre interlocuteur. Celui-ci ajoute en effet que la loi en question va faire intervenir les architectes qui décideront de la conformité des plans de construction présentés impérativement à l'inspection de l'urbanisme de la daïra, qui seront déposés par la suite au niveau de l'APC, le tout accompagné d'autres documents faisant partie du dossier demandé. Concernant les sanctions à l'encontre des personnes qui n'appliquent pas ce nouveau texte, M. Ibari nous informe que la loi prévoit soit une démolition, soit l'engagement d'une procédure judiciaire, soit une amende (pénalité) qui peut aller jusqu'à un million de dinars. Le travail sur le terrain Rabah Belakrouf, inspecteur dans l'urbanisme à l'APC de Chéraga, nous a fait part du travail de contrôle effectué habituellement sur le terrain. «Hormis les contrôles programmés suite à des plaintes déposées au niveau de l'APC, nous réservons une journée par semaine pour inspecter l'état des bâtisses dans la région», a expliqué l'inspecteur, expliquant que cette tournée est faite chaque lundi par une troupe composée d'un inspecteur de l'APC, d'un autre de l'urbanisme de la daïra, d'un agent de la police d'urbanisme et d'un représentant de la Subdivision de l'agriculture (SDA). Ce dernier représentant intervient particulièrement dans le contrôle des constructions de bidonvilles, où les habitants s'approprient des terrains agricoles, sans agréments et autorisations. L'Exploitation agricole de la commune (EAC) interviendra également dans ce genre de situation. Par ailleurs, un constat est fait également par le président de l'APC ou par le président de l'urbanisme. Un procès verbal de constat est dès lors transmis à l'inspection de l'urbanisme de la daïra pour être retransmis à l'APC où l'arrêté de démolition, ou d'interruption de travaux à titre d'exemple, est signé par le P/APC est envoyé au wali pour approbation. Après cette dernière étape, les arrêtés sont transmis à la gendarmerie et/ou aux services de sécurité (police) qui sont habilités à exécuter la sanction résolue. La démolition : une opération critique Kheireddine Salem, un autre inspecteur de l'urbanisme à l'APC de Chéraga, estime que l'opération de démolition est devenue très délicate ces dernières années, vu les réactions des concernés. «C'est la raison pour laquelle les forces de l'Etat (gendarmes et policiers) interviennent dans cette opération», a constaté l'inspecteur. M. Belakrouf nous a confié que depuis «le début de l'année 2009, six constructions ont été démolies dans la commune de Chéraga», considérant que ce chiffre est important. «Dans la nouvelle loi, nous n'aurons pas besoin d'employer ces procédures extrêmes», a-t-il soutenu, rejoignant l'avis de son collègue, Amer Ibari, président de l'urbanisme de la même mairie.
