– Le permis de construire délivré en fonction de la situation financière des demandeurs. – Un délai de 5 ans pour parachever les constructions La machine pour la mise en conformité et l'achèvement des constructions est mise en branle. Des textes d'application pour la mise en œuvre de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 relative à cet aspect sont promulgués et des brigades des collectivités locales accompagnées par des spécialistes de l'urbanisme et de la construction (DUC) seront déployées sur le terrain pour le recensement des battisses concernées par la loi et la sensibilisation des propriétaires à régulariser leur construction. Pour mener au mieux cette opération, une journée d'information et de sensibilisation a été organisée, ce jeudi, par le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme à Alger. Regroupant les cadres du secteur ainsi que les représentants des collectivités locales de la région centre du pays, M. Noureddine Moussa a expliqué les tenants et les aboutissants de cette loi. L'objectif étant, dit-il, de mettre fin à l'anarchie architecturelle qui dénature les villes. Cette loi, explique-t-il, concerne quatre cas de figure. Il s'agit des constructions non achevées et non conformes au permis, les bâtisses achevées mais non conformes au permis. Le ministre a également évoqué le cas des constructions achevées mais sans permis et enfin les bâtisses non achevées et sans permis. La loi prévoit pour ces cas, respectivement, la délivrance des permis d'achèvement, des certificats de conformité, des permis à titre de régulation et pour la dernière catégorie les permis d'achèvement à titre de régulation. Les concernés doivent cependant formuler une demande auprès du président de l'APC territorialement compétent pour demander la régularisation de sa construction. Le ministre a insisté sur le fait que cet acte déclaratif reste volontaire ajoutant, toutefois, que la loi accorde un délai de cinq ans. Ceci dit, l'opportunité n'est pas à rater. Au delà de cette échéance, les sanctions, a-t-il averti, seront «sévères». Les traitements des dossiers se feront au cas par cas et la réponse interviendra dans un délai de trois mois. Selon le ministre, la loi apporte des facilitations et profite aux propriétaires des logements dans la mesure où le certificat de conformité constitue «la pièce essentielle de toute transaction immobilière (achat et location). Il y aura également des permis de construction partiels. Ces derniers seront attribués aux citoyens ayant commencé leur construction mais n'ont pas assez d'argent pour la terminer. Il s'agit donc d'un permis adaptable aux bourses». «Cette loi prend en considération la situation financière des propriétaires», explique le ministre avant d'ajouter que les conditions de mise en conformité sont claires et les concernés sont explicitement déterminés par la loi. RÉHABILITATION DU BÂTI : «LA VILLE DE BARCELONE, UN MODÈLE À SUIVRE» Partant de ce principe, le ministre a instruit ses cadres de mener une campagne de sensibilisation et de démarrer le processus afin que cette loi soit mieux vulgarisée et appliquée pour atteindre les objectifs. «Nous ne devons pas rester en spectateur. Nous devons prendre la ville de Barcelone comme exemple. Après avoir réhabilité son bâti, elle est devenue une des villes les plus visitées au monde». Le non-parachèvement des constructions ou leur non-conformité par rapport aux normes agresse, soutient-il, l'environnement. Le pire dans tout cela, déplore M. Moussa, c'est le fait que même «les constructions autorisées connaissent des extensions anarchiques» engendrant «des chantiers éternels». Un fait qui se répercute négativement sur nos villes et donne «une mauvaise image aux étrangers qui viennent au pays». Le potentiel touristique de l'Algérie «est le plus important dans le bassin méditerranéen. Mais il ne peut être valorisé si la façade des villes reste à désirer». Selon le ministre, les statistiques de 2008 montrent que 56% du parc immobilier sont des constructions individuelles et 19% sont des maisons traditionnelles. «Généralement ce sont les constructions dépendant des particuliers ou de la réserve foncière communal qui ne sont pas achevées. Les coopératives immobilières respectent souvent les délais»n a-t-il constaté avant d'enchaîner : «il est temps de mettre de l'ordre dans le secteur, d'autant plus que l'Etat consacre des budgets importants-300 milliards de dinars- pour la viabilité». UN FICHIER NATIONAL POUR LE CONTRÔLE DES ACTES URBANISTIQUES Pour sa part, le secrétaire général du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, a, dans son intervention, indiqué qu'il est impératif de prendre en charge le problème relatif à la gestion du bâti et d'œuvrer pour qu'il soit plus «cohérent et organisé». Les moyens techniques et même matériels existent, soutient-il, mais ils devront être accompagnés par l'implication de tous les acteurs concernés y compris les citoyens. Le représentant du département de Yazid Zerhouni plaide à ce qu'il y ait une responsabilité collective et solidaire dans le traitement de ce dossier aussi délicat par la création d'un fichier national pour le contrôle des actes urbanistiques. Il informera qu'une instruction sera adressée à tous les walis afin de s'impliquer dans la mise en œuvre de la loi en question.
