Le gouvernement a décidé de créer au sein du ministère chargé des Finances «une autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques».Cette disposition est contenue dans l'ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire 2009 et parue dans le numéro 44 du Journal officiel. «Les fabricants de tabacs sont agréés par le ministre des finances», stipule le texte. Suivant cette ordonnance, ne peuvent être agréées en qualité de «fabricants de tabacs» que les personnes morales ayant la forme de sociétés par actions (SPA) dont le capital social, entièrement libéré à la date de constitution de la société, est égal ou supérieur à 250 millions de dinars. L'agrément de fabricant de tabacs, ajoute-t-on, est subordonné à la souscription d'un cahier des charges. Ce dernier fixe notamment les conditions de partenariat auxquelles doivent satisfaire les fabricants. «Le capital détenu par les nationaux résidents, dans le cadre de partenariat, doit être à hauteur de 51% au moins», exige-t-on. Jusqu'ici, la production est du ressort de la société nationale des tabacs et des allumettes (SNTA). Créée en novembre 1963 dans le cadre de la nationalisation des entreprises de production de l'époque, la SNTA fait actuellement face à une concurrence acharnée à cause notamment des cigarettes importées. «Le passage d'une situation de monopole à un marché couvert par la concurrence, surtout déloyale, nécessitera la définition et la conception de nouveaux produits pour une meilleure prise en charge de la demande du consommateur», écrit le président du directoire de la SNTA, Ahmed Madjour, dans une lettre publiée sur le site internet de l'entreprise. Selon lui, «la SNTA, confrontée à une rude concurrence de cigarettes étrangères, n'a pas perdu pied, mais beaucoup reste à faire et les décisions relatives au partenariat et à la privatisation changeront fondamentalement l'aspect de ce secteur de notre industrie». En 2006 (dernières statistiques disponibles), l'entreprise publique a réalisé un chiffre d'affaires de 65,100 milliards de dinars, dont 41,576 milliards Da ont été versés au Trésor public sous forme de taxes.
