De nouvelles mesures ont été introduites dans le projet de loi relatif à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière pour lutter contre l'insécurité routière «devenue un problème de santé publique». Ce projet de loi, qui a été déposé à l'Assemblée populaire nationale (APN) et renvoyé devant la commission spécialisée , relève que le développement du niveau de l'insécurité routière en Algérie «enregistre depuis plusieurs années une courbe ascendante ayant mené les pouvoirs publics à s'atteler à endiguer progressivement ce fléau devenu un problème de santé publique et qui constitue une préoccupation majeure affectant le PIB national». Dans ce sens, plusieurs mesures ont été introduites dans ce projet de loi portant approbation de l'ordonnance du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, telles que l'introduction de nouvelles définition et un enrichissement d'autres définitions existantes. La consécration du principe de la rétention du permis de conduire, l'introduction du permis à points et la restructuration du chapitre VI relatif au régime des sanctions aux infractions aux règles de la circulation routière figurent également parmi les principales mesures de la présente ordonnance. Ce nouveau projet prévoit aussi le classement et la hiérarchisation des contraventions structurées en quatre degrés par rapport aux délits, la révision à la hausse des niveaux des paliers d'amendes forfaitaires, l'introduction de certaines infractions en délits et le renvoi à la forme réglementaire pour réviser l'organisation et le fonctionnement de la commission de suspension du permis de conduire. Selon le législateur, «si les effets escomptés sur les comportements délictueux sont tangibles pour certaines infractions, tels le refus du port de la ceinture de sécurité ou l'usage manuel du téléphone portable durant la conduite du véhicule, d'autres infractions plus graves sont malheureusement toujours enregistrées et nécessitent donc une thérapie plus lourde». L'excès de vitesse continue en effet à causer pas moins de 20% des accidents recensés sur le territoire, le recours à la motocyclette en milieu urbain notamment pour contourner les effets de la congestion dans nos grandes villes ne s'est pas accompagné du port systématique du casque, sachant par ailleurs qu'une chute de l'engin lancé à une vitesse de 27 km/h peut déjà occasionner la rupture des vertèbres cervicales, note le texte. «Les comportements délictueux observés, selon le projet de loi, ont pour origine notamment l'impunité générée par l'absence de poursuites pour le recouvrement des amendes forfaitaires dont le niveau demeure dérisoire», lit-on dans le texte. Pour le législateur, «cette situation qui a mis en place un incivisme chronique entraînant la courbe ascendante du phénomène du non-respect du code de la route, nous interpelle sur la nécessité de traiter avec la diligence requise en pareille circonstance les infractions et délits via des mécanismes juridiques appropriés». «Cette mesure, qui présente l'avantage de sauvegarder les droits du citoyen conducteur, permet non seulement le recouvrement certain des amendes forfaitaires qui constituent une des sources de financement de l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention routières, mais aussi la sanction par voie judiciaire des infractions à l'origine de 57% des causes d'accidents enregistrés», indique le projet. «Segment d'une démarche globale, le durcissement de l'arsenal législatif est le produit d'une réflexion collégiale menée par un comité interministériel piloté par le ministère des Transports conformément aux conclusions dégagées lors du CIM consacré à l'examen de ce dossier en date du 12 janvier de l'année en cours», ajoute-t-on.
