Les entreprises algériennes peuvent désormais déléguer un employé pour l'accomplissement des formalités de contrôle de la conformité des produits importés, a annoncé hier le ministère du Commerce dans un avis destiné aux opérateurs économiques. L'Etat répond ainsi aux inquiétudes des chefs d'entreprise qui ont eu à critiquer l'article 66 de la loi de finances complémentaire pour 2009 stipulant que la réalisation d'opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration. Après les décisions prises par la Banque extérieure d'Algérie pour l'allègement des procédures de domiciliation bancaire et de paiement, le ministère du Commerce vient rassurer de son côté quant à l'application de l'article 66 de la loi de finances complémentaire qui avait suscité un tollé général au sein de la communauté de chefs d'entreprise, le qualifiant d'un facteur bloquant et injustifié. Dans l'avis rendu public hier, le ministère du Commerce a expliqué la nouvelle procédure à suivre pour la désignation d'un employé ou un cadre chargé de l'accomplissement des activités de contrôle de la conformité des produits importés. Les représentants légaux des sociétés par actions et les gérants statutaires des Sarl et Eurl ont la faculté dans le cadre de leurs prérogatives statutaires d'habiliter un employé de la société à l'effet d'accomplir les formalités de contrôle de la conformité des produits importés, lit-on dans ce communiqué. Selon le ministère du Commerce, lesdits employés doivent être déclarés auprès de la Cnas et régulièrement enregistrés auprès de la direction de commerce de la wilaya territorialement compétente. Un formulaire a été élaboré à l'effet de désigner les personnes mandatées par les représentants légaux des opérateurs. Ce document doit être, ajoute l'avis du ministère, soigneusement renseigné, signé, cacheté et déposé à la direction du commerce de la wilaya, lieu de résidence de l'activité de l'entreprise, ou les directions de commerce de la wilaya, lieu d'implantation des inspections aux frontières. Les opérateurs peuvent même le télécharger du site web du ministère du Commerce (mincommerce.gov.dz). A travers cette décision, les pouvoirs publics viennent soulager les chefs d'entreprise. L'Etat avait exigé dans le cadre de la loi de finances complémentaire, pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, la présence du titulaire de l'extrait du registre du commerce ou du gréant de la société importatrice. Les organisations patronales, à l'instar du Forum des chefs d'entreprise et de la Confédération des industriels et producteurs algériens, ont dénoncé cet article, considéré comme «irréalisable», étant donné les charges importantes auxquelles sont confrontés quotidiennement les chefs d'entreprise. Les attentes du patronat Contacté au sujet de la nouvelle décision du ministère du Commerce, le président de la Cipa, Abdelaziz Mehenni, tout en saluant la mise en place de cette procédure, a indiqué que le ministère du Commerce devrait informer toutes ses directions nationales et régionales de l'application de cette directive. Selon lui, jusqu'à hier, des gérants de sociétés ont été contraints de se présenter aux services des douanes pour accomplir des procédures de contrôle des importations. «Nous avons remarqué que l'application de ces décisions prend énormément du temps», fait-il remarquer avant d'ajouter que «98% des entreprises algériennes font appel à des personnes hautement qualifiées et déclarées à la sécurité sociale pour l'accomplissement des opérations d'importation». Au demeurant, il reste à lever la seconde contrainte qui est celle de la présentation des gérants et des propriétaires de sociétés aux guichets bancaires pour effectuer les procédures de domiciliation.
