Après l'assemblée populaire nationale (APN) qui l'a approuvée la semaine dernière, l'ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH) sera soumise aujourd'hui à approbation au niveau du Conseil de la nation. Les membres de la chambre haute du parlement écouteront d'abord les explications de Tayeb Belaïz, ministre de la justice, garde des sceaux, qui exposera les motifs de l'ordonnance, ainsi que les prérogatives de la commission avant de passer au vote. Lors de sa présentation dimanche dernier devant la commission des affaires juridiques et administratives et des droits de l'homme du Conseil de la nation, présidée par Mohamed Zehara, le représentant du gouvernement a souligné que le texte visait à «adapter le cadre juridique de la commission aux principes de l'ONU dans ce domaine» qui exigent, a-t-il dit, «la consécration de telles instances par un texte constitutionnel en vue de garantir leur reconnaissance et d'assurer leur participation dans les travaux du conseil des droits de l'homme de l'ONU». Longtemps mise au banc des accusés, notamment par le comité international de coordination des Nations unis qui lui reprochent d'être «dépendante», la commission de Farouk Ksentini s'est vu retirer l'accréditation pour «non-respect aux principes de Paris». Après avoir obtenu l'agrément en 2003, la CNCPPDH a réitéré sa demande en janvier 2008, conformément au règlement. Le sous-comité d'accréditation du CCI lui a fait part au mois d'avril 2008 de son intention de la déclasser et de la rétrograder au statut «B» pour non-conformité avec les «principes de Paris». Cet état de fait a poussé les pouvoirs publics à agir vite et rectifier le tir en promulguant l'ordonnance qui stipule dans son article premier que la commission est chargée d'examiner toute situation d'atteinte aux droits de l'homme et d'entreprendre toute action appropriée en concertation avec les autorités compétentes», comme elle est chargée également d'émettre des propositions et des recommandations sur la question des droits de l'homme. «La commission placée auprès du président de la République jouit de l'autonomie administrative et financière», stipule l'article 2 de l'ordonnance, alors que l'article 3 évoque la composition et la désignation de ses membres. Ainsi, les membres qui seront nommés par décret présidentiel «sont choisis parmi les citoyens aux compétences avérées». Ces derniers seront désignés par les instances et les organisations qu'ils représentent. Ils seront investis ainsi que le président de la commission d'un mandat de 4 ans renouvelable. Les travaux du conseil de la nation se poursuivront aujourd'hui avec une autre séance consacrée aux questions orales. Les secteurs concernés sont : les affaires étrangères, l'industrie et la promotion de l'investissement, l'environnement et le tourisme, le transport, la santé et la réforme hospitalière ainsi que le secteur de l'habitat et de l'urbanisme. La plénière d'aujourd'hui sera probablement l'une des dernières séances du Conseil de la nation avec son actuelle composante. Deux tiers de ses membres seront renouvelés à l'occasion des élections partielles qui se tiendront en décembre et qui concerneront 144 «sénateurs» qui seront soit désignés par le président soit élus au suffrage indirect. Les partis travaillent déjà dans les coulisses pour s'adjuger le plus grand nombre de représentants dans cette institution.
