«Les transferts de fonds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l'administration fiscale», selon le ministère des Finances. Le ministre des Finances a pris le 1er octobre un arrêté «relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie». Le texte, publié au numéro 62 du Journal officiel, vient en application de l'ordonnance de 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées (article 182 ter) et la loi de finances pour 2009 (article 10). Selon l'arrêté, on entend par «transfert de fonds» à destination de l'étranger «les paiements et les virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux ; les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation ; les redevances, les intérêts et les dividendes». D'après le texte, «les transferts de fonds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services fiscaux territorialement compétents sur un imprimé fourni par l'administration fiscale». La déclaration, précise-t-on, est souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents à l'occasion de chaque opération. Elle est faite par le contractant algérien «lorsqu'il s'agit de personnes morales ou physiques n'ayant pas d'installation permanente en Algérie et qui y exerce dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures ou d'équipements». Sinon elle est souscrite par «la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes». La déclaration, ajoute l'arrêté, doit être accompagnée de la copie des factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu, justifiant l'objet du transfert ; la copie de l'ordre de transfert du contractant algérien ; les copies des PV de l'assemblée générale, des statuts, du registre du commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes. «Une attestation de transfert est remise au déclarant par les services fiscaux territorialement compétents dans le délai légal de sept jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert», stipule l'arrêté du ministre. Toutefois, ce délai n'est pas applicable en cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur. Dans ce cas, explique-t-on, «l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer». Le ministre fait aussi obligation aux établissements bancaires d'exiger cette attestation «à l'appui de la demande de transfert de fonds». Une exception : «Les sommes versées par les opérateurs, en rémunération des importations de biens soumises à la taxe de domiciliation bancaire, sont dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds.» Par «opérations d'importation soumises à la taxe de domiciliation bancaire», il y a lieu d'entendre «les importations de biens ou de marchandises destinés à la revente en l'état». Les opérateurs effectuant des importations de biens ou de marchandises pour les besoins de l'exercice de leur propre activité ne sont également pas tenus de souscrire une déclaration de transfert de fonds, indique le département de Karim Djoudi.
