Les transferts de fonds à l'étranger- doivent dorénavant faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services fiscaux algériens- et sur un imprimé fourni par l'administration fiscale. C'est ce que dit un arrêté du ministre des Finances, Karim Djoudi, publié au Journal officiel n° 62 selon le site Internet Tout sur l'Algérie. L'arrêté daterait du 1er octobre 2009. Il concernerait tous les transferts de fonds à l'étranger entre paiements et virements de fonds, rapatriement des revenus des capitaux, remboursements, produits de cession, désinvestissement ou liquidation, redevances, et surtout versement des intérêts et des dividendes. D'autres documents doivent également accompagner la déclaration de transfert. Il s'agit selon le décret de : «tout document justifiant l'objet du transfert comme une facture», de «l'ordre de transfert du contractant algérien», et enfin «des procès-verbaux de l'assemblée générale, des statuts, du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes», qui justifierait la distribution des dividendes. En cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie, il ne sera donné suite à la demande de déclaration de transfert qu'après régularisation de sa situation vis-à-vis des services fiscaux. Dans le cas contraire, un délai légal de sept jours est requis pour la délivrance de ce papier, que les services concernés sont tenus de respecter à leur tour. Par ailleurs, les établissements banquiers sont contraints d'exiger la déclaration de transfert -à l'appui de la demande de transfert de fonds- pour n'importe quel intervenant. A noter enfin, que le transfert de fonds pour le paiement des importations de biens ou de marchandises n'est pas concerné par l'attestation de transfert.
