Ces prélèvements à hauteur de 5% imposés par l'article 33 de la loi de finances 2010 est applicable aux importateurs de médicaments destinés à la revente en l'état. La totalité de ces prélèvements seront, par souci d'allégements, reversés au compte du Fonds national de sécurité sociale. Ces prélèvements, précise la LFC au travers de l'article 33, seront opérés sur les bénéfices nets réalisés par les importateurs ainsi que par les distributeurs grossistes composant ce secteur névralgique. Dans ces textes de loi entrant dans le cadre de la LFC 2010, il est par ailleurs fait état de l'exonération de la production nationale. Le texte indique que cette mesure qui «exonère la production pharmaceutique nationale s'intègre dans la politique nationale du médicament». Cette mesure vise, selon des spécialistes en fiscalité, à constituer une source complémentaire de financement des caisses de la sécurité sociale qui étaient soumises à de fortes dépenses dans le cadre des remboursements médicaux et autres et dont le montant s'est élevé 77 milliards de dinars, soit 70% de la consommation nationale en produits pharmaceutiques, puisés à partir des caisses de la sécurité sociale. Ces dépenses liées aux médicaments, devrait-on souligner, représentent le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, et l'application de cette mesure aurait pour effet la diminution des charges au profit de la sécurité sociale. Les textes de loi, notamment l'article en question, mettent l'accent sur la nécessité d'appliquer des mesures dans le but de garantir des sources supplémentaires de financement de la sécurité sociale et qui viendraient s'ajouter aux cotisations en vigueur. C'est dans ce sens, souligne-t-on, que cette mesure a été proposée dans le sillage de la LFC. Il est à rappeler que la facture annuelle générée par l'importation de médicaments est de l'ordre de 150 milliards de dinars, et les bénéfices perçus par les importateurs se situent à hauteur de 10%, soit 15 milliards de dinars. Il est de ce fait utile d'indiquer qu'au travers de cette mesure, pas moins de 750 millions de dinars, représentant 5% des 15 milliards de dinars, devraient être reversés dans les caisses du fonds de la sécurité sociale.
