La Direction générale des douanes a annoncé de nouvelles mesures, prévues dans la loi de finances 2008, concernant les droits de douanes applicables sur les produits importés et destinés à la revente en l'état ainsi que l'exonération, pour les semences importées, de ces droits. S'agissant des produits importés pour la revente en l'état, l'administration des douanes informe les importateurs qu'elle vient d'instruire ses services sur les conditions de dédouanement de ces importations “suite aux nouveaux éclaircissements communiqués par la Direction générale des impôts à cet effet”. Il s'agit, selon la même source, “des sociétés autres que les SNC (sociétés non collectives) remplissant les conditions édictées par l'article 13/1 de la loi de finances complémentaire pour 2005, à savoir la détention d'un capital social de 20 millions de dinars”. Les autres entreprises ou sociétés soumises à l'obligation du commissaire aux comptes sont également autorisées de dédouaner leurs importations destinées à la revente en l'état, “à condition que leur registre du commerce soit délivré après le 1er janvier 2008”, a-t-on ajouté. En ce qui concerne l'exonération des droits de douanes pour les semences importées et destinées à la production de produits agroalimentaires en application de l'article 54 de la loi de finances 2008, les services des douanes ont annoncé des procédures provisoires en attendant l'élaboration, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et du Développement rural, du texte réglementaire fixant la liste des semences concernées par l'exonération qui a pris effet à compter du 1er janvier 2008. Ces mesures, visant également à “éviter le remboursement des droits de douanes” portent sur la consignation des droits de douanes sous réserve d'un engagement de l'importateur d'accepter l'application automatique de ces droits, si son produit n'est pas repris dans la liste, a-t-on expliqué de même source. R. N./APS
