Le décret exécutif portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce a été publié au journal officiel n°75 datant du 20 décembre 2009. Ce texte définit la nouvelle nomenclature des filières professionnelles du secteur, ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois. Sous le n° 09- 415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009, le décret concerne, selon l'article 2, les fonctionnaires en activité au sein des services centraux de l'administration chargée du commerce, des services déconcentrés et des établissements publics. Les filières de la répression des fraudes, de la concurrence et des enquêtes économiques sont considérées comme corps spécifiques. Les cadres de ces domaines sont astreints à servir en toute heure, de jour comme de nuit, même au-delà des heures légales de travail. Ce qui permet à ces fonctionnaires de bénéficier de mesures de protection prévues par la législation, en cas de besoin, de solliciter le concours des agents de la force publique dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Les employés régis par le présent statut particulier sont munis d'une commission d'emploi délivrée par le ministère du commerce. Ils sont appelés également à prêté serment devant le tribunal du lieu de leur résidence administrative. Quant aux modalités de recrutement, les fonctionnaires sont choisis et promus selon certaines conditions précises. Le recrutement s'effectue parmi les candidats justifiant d'un diplôme dans des spécialités comme la microbiologie appliquée, la biochimie, les sciences alimentaires et nutrition, les technologie des procédés (informatique, électronique électrotechnique), ainsi que des spécialités de science économique, commerciale et juridique. Selon l'article 16 de ce décret, les candidats recrutés dans les corps et grades cités sont nommés en qualité de stagiaires, selon le cas. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. A l'issue de cette période, ils sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité. Le décret portant statut particulier définit aussi de manière détaillée les postes, grades, ainsi que les missions de chaque filière. Il s'agit de postes d'enquêteur, d'enquêteur principal, d'inspecteur de répression des fraudes ainsi que d'inspecteur principal. Le document spécifie les tâches de chaque corps. Quant aux postes supérieurs institués, il s'agit de postes de chef de mission et de chef d'enquête. Par ailleurs, le texte de loi aborde les classifications des grades et la bonification indiciaire des postes et des barèmes servant à la détermination des salaires.
