Le gouvernement algérien a prévu un relèvement des montants des timbres fiscaux concernant les documents commerciaux, le certificat d'origine pour marchandise ainsi que les casiers judiciaires. Ces nouvelles dispositions figurent parmi les nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances complémentaire 2010. Depuis la promulgation de la LFC 2010, une certaine ambiguïté s'est installée au sein des personnes concernées par cette série de mesures. On croirait que l'augmentation de la valeur des timbres pour les casiers judiciaires concernerait toutes les catégories, mais il s'avère que le relèvement du timbre ne s'applique que pour le casier judiciaire délivré à l'étranger. Ces explications ont été fournies par la direction générale des impôts (DGI), dans communiqué rendu public jeudi. Ainsi, la délivrance en Algérie des casiers judiciaires demeure assujettie au droit de timbre de 30 DA, conformément aux dispositions légales en vigueur, a rappelé la DGI. L'administration fiscale a toutefois précisé que le droit de 500 DA prévu à l'article 12 de la loi de finances complémentaire pour 2010 «s'applique exclusivement au casier judiciaire délivré à l'étranger par les services consulaires». Autrement dit, l'institution d'un droit de timbre fixé à 500 DA (5 €) est applicable seulement sur les casiers judiciaires délivrés par les services consulaires. A rappeler dans ce contexte que dans le cadre l'informatisation des services administratifs, les émigrés ont la possibilité désormais de retirer à partir de leur lieu de résidence à l'étranger un casier judiciaire en moins de dix minutes.
