Les modalités et conditions de participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance en Algérie, ont été fixées par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Ce nouveau texte signé par le ministre des Finances en octobre 2010 et entrant dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2010 , stipule que «la participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d'assurance en Algérie est soumise à une autorisation d'exercice sur le marché algérien des assurances». Cette autorisation est «délivrée par la Commission de supervision des assurances (CSA) et approuvée par décret exécutif», précise le texte qui désigne par le terme de courtier, un cabinet de courtage ou une société de courtage. Dans le cadre du recours aux services de courtage pour ce type d'activité, les sociétés d'assurance ne peuvent recourir qu'aux courtiers étrangers ayant obtenu l'autorisation visée. Les courtiers de réassurance étrangers ayant obtenu l'autorisation précitée sont portés sur une liste établie par la CSA qui la diffusera au réseau des sociétés d'assurance. La demande d'autorisation sera adressée par le courtier au président de cette commission et comportera notamment une copie de l'agrément du courtier, un extrait de son immatriculation au registre du commerce, délivrés par le pays d'origine ainsi que tout autre information permettant d'apprécier les qualités professionnelles et les capacités financières du courtier. L'arrêté précise aussi que le candidat doit communiquer les bilans des 3 derniers exercices d'activité et devra présenter une attestation de l'autorité de contrôle du pays d'origine attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une limitation d'activité ou de sanctions. L'autorisation octroyée au courtier sera valable pour une période de 3 années renouvelables, notifiée par cette commission et ne peut être annulée que dans les mêmes formes de son octroi. Le texte précise aussi que toute modification intervenue dans les documents fournis doit être portée à la connaissance de la CSA, dans un délai de 2 mois, au plus tard.
